Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 87-6 du 2 janvier 1987, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises à Béni Khalled gouvernorat de Nabeul et nécessaires à la construction d'une conduite de refoulement des eaux usées,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées, les indications correspondant aux lignes portant les numéros d'ordre 1 et 2 au tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 87-6 du 2 janvier 1987, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre sises à Béni Khalled gouvernorat de Nabeul et nécessaires à la construction d'une conduite de refoulement des eaux usées, et ce, conformément à ce qui est indiqué au tableau ci-après et aux deux plans joints au présent décret :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan du T.F dont elle relève | N° du titre foncier | Nature de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms de propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 | 501156 Tunis S2 | piste agricole | 1h52a20ca | 0h08a10ca | 1 – Hamda 2 – Mohamed, enfants de Mohamed Ben El Hadj Mohamed Echikh |
| 2 | 6 | 124000 | terre complantée | 3h37a85ca | 0h05a20ca | 1 – Beya Bent Slaheddine Ben Mohamed El-Korchani 2 – Houssam Anis Ben Abdelhamid Ben Mohamed Ben El Hadj Mohamed Echikh 3 – Khaled Ben Mohamed Ben El Hadj Mohamed Echikh |
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2082