Décret n° 99-2317 du 18 octobre 1999, fixant le régime des études, des examens et des stages applicable à l'institut national des sciences appliquées et de technologie, ainsi que les diplômes qu'il délivre

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu la loi n° 92-102 du 2 novembre 1992, relative à l'institut national des sciences appliquées et de technologie, et notamment son article 3,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 96-1197 du 26 juin 1996, fixant les attributions, la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des organes de l'institut national des sciences appliquées et de technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le présent décret fixe le régime des études, des examens et des stages applicable à l'institut national des sciences appliquées et de technologie (I.N.S.A.T) et les diplômes qu'il délivre.

Art. 2. – L'I.N.S.A.T assure deux cycles de formation :

• un cycle moyen pour l'obtention du diplôme universitaire de technologie,

• une cycle long pour l'obtention du diplôme national d'ingénieur en sciences appliquées et en technologie.

Art. 3. – L'assiduité à toutes les activités assurées dans le cadre des cycles de formation est obligatoire y compris les conférences, les séminaires et les activités sportives.

Un règlement interne, arrêté par le conseil d'administration de l'I.N.S.A.T, fixe le nombre d'absences tolérées, les modalités de contrôle de l'assiduité et les sactions encourues en cas d'absences répétées et injustifiées.

Ledit règlement interne, qui doit être soumis à l'approbation préalable du ministre de l'enseignement supérieur, est porté à la connaissance des étudiants au début de l'année universitaire.

Art. 4. – Le redoublement n'est autorisé qu'une seule fois au cours du cycle de formation menant au diplôme universitaire de technologie, ainsi qu'au cycle de formation sanctionné par le diplôme national d'ingénieur en sciences appliquées et en technologie.

CHAPITRE PREMIER

Du cycle de formation pour l'obtention du diplôme universitaire de technologie

Art. 5. – Les études en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie visent à donner notamment :

• une formation scientifique de base,

• une formation technique liée à un secteur d'application dans la discipline du diplôme,

• une formation générale en langues, en communication et en sciences humaines et sociales.

Ces enseignements sont complétés par :

• des stages professionnels dans des organismes publics ou privés, en Tunisie ou à l'étranger,

• un projet de fin d'études, à caractère professionnel, organisé au cours du dernier semestre d'études du cycle menant au diplôme universitaire de technologie.

Art. 6. – Sont admis à s'inscrire en première année du cycle de formation conduisant au diplôme universitaire de technologie, les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

Peuvent être admis à s'inscrire en deuxième année du cycle du diplôme universitaire de technologie les candidats ayant subi avec succès les examens de fin de première année d'études universitaires à caractère scientifique, et ce, selon les modalités, fixées pour chacune des filières, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil scientifique et pédagogique de l'I.N.S.A.T.

Art. 7. – Les études conduisant à l'obtention du diplôme universitaire de technologie, sont organisées à plein temps durant trois ans.

Le cycle de formation menant au diplôme universitaire de technologie comporte des filières dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil scientifique et pédagogique de l'I.N.S.A.T.

Le nombre de places réservées aux candidats de deuxième année ainsi que les modalités d'accès à chacune des filières de l'I.N.S.A.T, sont arrêtés par le conseil scientifique et pédagogique de l'I.N.S.A.T.

Art. 8. – Les enseignements afférents à chaque filière du diplôme universitaire de technologie font l'objet d'un regroupement de diverses disciplines ou spécialités en plusieurs groupes de modules.

Pour chacune des filières du diplôme universitaire de technologie, la liste des groupes de modules, leur découpage en modules, leurs programmes, leurs volumes horaires et leurs coefficients sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur après avis du conseil scientifique et pédagogique et l'I.N.S.A.T.

Art. 9. – Le volume horaire global pour chaque année d'études du cycle de formation en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie est de 960 heures environ.

Les enseignements sont organisés sous forme de cours théoriques, de travaux dirigés, de travaux pratiques et de travaux personnalisés. Ils comportent des modules obligatoires et des modules optionnels.

Art. 10. – L'année universitaire est subdivisée en deux semestres comportant chacun un volume horaire de 480 heures environ. Chaque semestre comporte quinze semaines d'enseignement et deux semaines d'examen.

Le sixième semestre du cycle de formation en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie, est consacré au projet de fin d'études.

Art. 11. – Le projet de fin d'études a pour but :

• de permettre à l'étudiant de prendre contact avec le monde du travail,
• de tester ses possibilités d'adaptation personnelle,
• de mettre en pratique les connaissances acquises à l'I.N.S.A.T.

Les autres projets et stages sont destinés à facilité l'initiation à la pratique et le maniement des concepts enseignés.

Art. 12. – L'acquisition des connaissances et des aptitudes propres à chaque groupe de modules, du diplôme universitaire de technologie est appréciée soit par un contrôle continu, soit par un contrôle continu combiné avec un examen final dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus.

Art. 13. – L'évaluation des connaissances et des aptitudes est semestrielle.

A la fin de chaque semestre, un jury dont la composition et la présidence sont arrêtées par le directeur de l'I.N.S.A.T. enregistre et valide les notes des examens et du contrôle continu et les porte à la connaissance des étudiants.

Le passage des étudiants d'une année à l'autre est prononcé, sur la base de l'ensemble des notes et appréciations obtenues au cours de l'année dans chaque module, par le jury des examens.

Le passage est accordé à tout étudiant ayant obtenu une moyenne annuelle générale supérieure ou égale à dix sur vingt.

L'étudiant n'ayant pas obtenu la moyenne annuelle générale, bénéficie d'une session de rattrapage pour les groupes de modules où il n'a pas obtenu la moyenne. Ce rattrapage ne peut concerner que les modules où l'étudiant n'a pas eu la moyenne.

Art. 14. – Après les délibérations du jury de passage de la première année à la deuxième année du cycle menant au diplôme universitaire de technologie, le directeur de l'I.N.S.A.T. arrête conformément à l'article 7, la liste des étudiants dans chacune des filières.

Art. 15. – Le diplôme universitaire de technologie est délivré aux étudiants ayant satisfait aux conditions suivantes :

• avoir validé tous les stages requis,
• avoir soutenu avec succès un projet de fin d'études selon les modalités fixées par le directeur de l'I.N.S.A.T.,
• avoir obtenu la moyenne générale entre les examens du premier semestre de la troisième année et la note de soutenance du projet de fin d'études.

Dans le cas où le projet de fin d'études est jugé non satisfaisant, l'étudiant peut bénéficier, à titre exceptionnel, d'une prorogation de délai et la soutenance doit avoir lieu avant la fin du semestre universitaire suivant.

Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la délibération des différents jurys de la filière et s'il y a lieu des options suivies, est décerné, sur proposition de ces jurys, par le directeur de l'I.N.S.A.T.

CHAPITRE II

Du cycle de formation conduisant au diplôme national d'ingénieur en sciences appliquées et en technologie

Art. 16. – Les études en vue de l'obtention du diplôme national d'ingénieur en sciences appliquées et en technologie visent à donner :

• une formation scientifique et technologique approfondie,
• une connaissance de l'entreprise et de son environnement,
• une initiation à la recherche.

Ces enseignements sont complétés par :

• des stages professionnels dans les organismes publics ou privés en Tunisie ou à l'étranger,
• un projet de fin d'études à caractère professionnel organisé au cours du dernier semestre du cycle de formation d'ingénieurs.

Art. 17. – L'accès à une filière du cycle de formation des ingénieurs de l'I.N.S.A.T. se fait par voie de concours :

a) sur dossier, ouvert aux étudiants inscrits au cinquième semestre du cycle de formation en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie de l'I.N.S.A.T. de la filière considérée,

b) sur dossier, ouvert aux étudiants inscrits au cinquième semestre des instituts supérieurs d'études technologiques, et ce, dans la limite de 10% des places réservées à chaque filière.

L'admission définitive est subordonnée à l'obtention du diplôme universitaire de technologie ou du diplôme d'études supérieures de technologie dans un filière équivalente à celle considérée.

c) sur dossier et entretien avec le jury aux titulaires du diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme équivalent dans une filière équivalente à celle considérée, ayant justifié d'une expérience professionnelle de deux années au moins, et ce, dans la limite de 10% des places réservées à chaque filière.

L'admission au second semestre du cycle de formation des ingénieurs d'une filière de l'I.N.S.A.T. peut être accordée aux titulaires d'une maîtrise sanctionnant des études scientifiques ou techniques. Les modalités d'admission au second semestre du cycle de formation des ingénieurs sont fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur après avis du conseil scientifique et pédagogique de l'I.N.S.A.T.

Ces différents concours sont organisés par l'I.N.S.A.T.

Art. 18. – Les études en vue de l'obtention du diplôme national d'ingénieur en sciences appliquées et en technologie sont organisées à plein temps durant un cycle de trois ans. Leur volume horaire est d'environ 2400 heures.

Art. 19. – Les enseignements afférents à chaque filière du cycle conduisant au diplôme national d'ingénieur en sciences appliquées et en technologie font l'objet d'un regroupement de diverses disciplines ou spécialités en plusieurs groupes de modules.

Pour chacune des filières du cycle de formation d'ingénieurs, la liste des groupes de modules, leur découpage en modules, leurs programmes, leurs volumes horaires et leurs coefficients sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur après avis du conseil scientifique et pédagogique de l'I.N.S.A.T.

Art. 20. – Chaque année d'études comporte environ 960 heures de cours théoriques, de travaux dirigés, de travaux pratiques et de travaux personnalisés organisés en modules obligatoires ou optionnels.

Art. 21. – L'année universitaire est subdivisée en deux semestres comportant chacun un volume horaire de 480 heures environ. Le sixième semestre du cycle de formation d'ingénieurs est consacré au projet de fin d'études.

Chaque semestre comporte quinze semaines d'enseignement et deux semaines d'examen.

Art. 22. – En cas d'échec aux examens du premier semestre du cycle de formation d'ingénieurs, l'étudiant est exclu de ce cycle.

Tout étudiant exclu du cycle de formation d'ingénieurs peut postuler au diplôme universitaire de technologie dans les conditions de l'article 15 du présent décret.

Art. 23. – L'acquisition des connaissances et des aptitudes propres à chaque groupe de modules du diplôme national d'ingénieur en sciences appliquées et en technologie est appréciée soit par un contrôle continu, soit par un contrôle continu combiné avec un examen terminal dont les modalités sont fixées dans l'arrêté défini à l'article 19 ci-dessus.

Art. 24. – Le projet de fin d'études a pour but :

• de permettre à l'étudiant de prendre contact avec le monde du travail,
• de tester ses possibilités d'adaptation personnelle,
• de mettre en pratique les connaissances et les concepts qu'il a acquis à l'I.N.S.A.T.,
• de développer le sens de l'initiative et de l'autonomie dans la poursuite d'un travail,
• d'encourager l'ouverture intellectuelle de l'étudiant.

Art. 25. – L'évaluation des connaissances et des aptitudes est semestrielle.

A la fin de chaque semestre, un jury dont la composition et la présidence sont arrêtées par le directeur de l'I.N.S.A.T. enregistre et valide les notes des examens et du contrôle continu et les porte à la connaissance des étudiants.

Le passage des étudiants d'une année universitaire à l'autre est prononcé, sur la base de l'ensemble des notes est appréciations obtenues au cours de l'année dans chaque module, par le jury des examens.

Le passage est accordé à tout étudiant ayant satisfait aux deux conditions suivantes :

• obtention d'une moyenne générale supérieure ou égale à dix sur vingt,
• obtention d'une moyenne supérieure ou égale à huit sur vingt dans chacun des groupes de modules.

L'étudiant n'ayant pas satisfait aux deux conditions ci-dessus, bénéficie d'une session de rattrapage pour les groupes de modules où il n'a pas obtenu la moyenne. Ce rattrapage ne peut concerner que les modules où l'étudiant n'a pas eu la moyenne.

L'étudiant qui, après la session de rattrapage, a obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à dix sur vingt et une moyenne inférieure à huit sur vingt dans un ou plusieurs groupes de modules peut être admis en année supérieure avec crédit.

Pour chaque année d'études, il ne peut être accordé plus de 4 modules en crédit. Ces modules à crédit sont choisis dans les groupes de modules où l'étudiant a obtenu une note inférieure à 8/20 et parmi les modules où il a obtenu les notes les plus faibles.

Le cumul des crédits d'une année à l'autre est possible mais ne doit en aucun cas dépasser quatre modules.

Un module en crédit est considéré valide lorsque la moyenne du groupe des modules auquel il appartient est supérieure ou égale à huit sur vingt.

Art. 26. – Le diplôme national d'ingénieur en sciences appliquées et en technologie est délivré aux étudiants du cycle de formation d'ingénieurs ayant satisfait aux conditions suivantes :

• être inscrit au sixième semestre du cycle de formation d'ingénieurs,
• avoir validé tous les stages requis,
• avoir soutenu avec succès un projet de fin d'études devant un jury dont la composition et la présidence sont arrêtées par le directeur de l'I.N.S.A.T.,
• avoir obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 entre les examens de la troisième année et la note de soutenance du projet de fin d'études.

Le diplôme national d'ingénieur en sciences appliquées et en technologie, portant mention de la délibération des différents jurys de la filière et s'il y a lieu des options suivies, est décerné, sur proposition de ces différents jurys, par le directeur de l'I.N.S.A.T.

CHAPITRE III

De l'organisation du concours d'accès au cycle de formation d'ingénieurs en sciences appliquées et en technologie

Art. 27. – Conformément à l'article 17 du présent décret, il est institué des concours soit sur dossiers soit sur dossiers et entretien avec le jury pour l'accès aux différentes filières du cycle de formation d'ingénieurs à l'I.N.S.A.T.

Art. 28. – Pour chacun des concours prévus par le présent décret, un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du conseil scientifique et pédagogique de l'I.N.S.A.T, fixe pour chaque année :

• la liste des filières concernées par lesdits concours,
• le nombre de places ouvertes pour chaque filière,
• les critères d'évaluation des dossiers,
• les critères d'appréciation des entretiens,
• les conditions de participation aux concours,
• la date limite de dépôt des dossiers de candidatures et les modalités afférentes à ce dépôt.

Art. 29. – Les concours prévus par l'article 12 du présent décret sont dotés d'un jury de cinq à huit membres, désignés par le ministre de l'enseignement supérieur parmi les enseignants chercheurs des universités, sur proposition du directeur de l'I.N.S.A.T.

Ce jury est présidé par le directeur de l'I.N.S.A.T.

Le secrétaire général de l'I.N.S.A.T est chargé de tenir les procès-verbaux de délibérations du jury et de veiller à l'organisation matérielle de ces concours.

Art. 30. – Les listes des candidats définitivement admis sont affichées dans les locaux de l'I.N.S.A.T.

Art. 31. – Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali