Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer,
Vu la loi n° 98-90 du 2 novembre 1998, relative à la société nationale des chemins de fer tunisiens, et notamment son article 2,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la convention de concession du domaine public des chemins de fer annexée au présent décret, conclue le 9 septembre 1999, entre l'État et la société nationale des chemins de fer tunisiens.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et du transport et le président directeur général de la société nationale des chemins de fer tunisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2140