Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,
Arrête :
Article premier. – Sont créées, des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel du ministère des finances comme suit :
1ère commission :
- contrôleur général des finances,
- inspecteur général des services financiers,
- ingénieur général, architecte général,
- analyste général,
- gestionnaire général de documents et d'archives,
- inspecteur en chef des services financiers,
- ingénieur en chef,
- architecte en chef,
- analyste en chef,
- gestionnaire en chef de documents et d'archives,
- contrôleur des finances de 1ère, 2ème et 3ème classe,
- inspecteur central des services financiers,
- ingénieur principal,
- technicien en chef,
- architecte principal,
- analyste central,
- gestionnaire conseiller de documents et d'archives.
2ème commission :
- inspecteur des services financiers,
- administrateur,
- ingénieur des travaux,
- architecte,
- analyste,
- technicien principal,
- gestionnaire de documents et d'archives.
3ème commission :
- attaché d'inspection des services financiers,
- attaché d'administration,
- technicien,
- programmeur,
- gestionnaire adjoint de documents et d'archives.
4ème commission :
- contrôleur des services financiers,
- secrétaire d'administration,
- secrétaire dactylographe,
- adjoint technique,
- technicien de laboratoire informatique.
5ème commission :
- agent de constatation des services financiers,
- commis d'administration,
- dactylographe,
- dactylographe adjoint,
- agent technique,
- agent d'accueil des services financiers.
6ème commission :
- ouvriers de l'Etat 1ère, 2ème et 3ème unité.
Art. 2. – La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article premier du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
1ère, 3ème et 5ème commission :
| Représentants de l'administration : | Représentants des personnels |
|---|---|
| 2 titulaires | 2 titulaires |
| 2 suppléants | 2 suppléants |
2ème, 4ème et 6ème commission :
Représentants de l'administration : Représentants des personnels
4 titulaires
4 suppléants
4 titulaires
4 suppléants
Tunis, le 20 octobre 1999.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui