Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou comptée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n°92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'ingénieur des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est ouvert aux candidats externes inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent, sous le régime applicable aux études d'ingénierie avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 95-2602 du 25 décembre 1995, et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du :

• ministre de l'intérieur, si le concours est ouvert au profit du ministère ou des conseils régionaux,
• gouverneur, si le concours est ouvert au profit des municipalités sous sa tutelle,
• président de la commune, si le concours est ouvert au profit de la municipalité.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures, doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
• une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central, faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'intérieur ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 7. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers avant l'affectation des pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
• un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) ans au maximum,
• un certificat médical délivré depuis trois mois (3) au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
• l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 8. - Le concours externe susvisé, comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

Il est attribué à l'épreuve une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à (20).

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve orale a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - L'épreuve du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques sont arrêtées définitivement par le ministre de l'intérieur ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au termes du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 octobre 1999.

Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseil régionaux, communes) sous tutelle.

I – Génie civil :

1) Spécialité : ponts et chaussées :

• Généralités : Recensement et comptage, notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée, caractéristiques géométriques des routes, capacité d'une route, chaux, ciments, liants hydrocarbonés, béton et mortiers.
• Route : Classification des sols d'après les essais et essais classiques de géotechniques d'exécution, comparaison entre chaussées souple et rigide, matériel des travaux routiers, contrôle des chantiers routiers, entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie (entretien courant, entretien périodique, coût de l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière), différents éléments et pièces d'un projet routier, normes routières et réglementation.
• Etudes routières : Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire, définitions des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à levée...), élaboration des projets routiers, différents stades d'élaboration, différentes pièces et éléments d'un projet routier, normes routières et réglementation, études d'un trançon de route comportant tous les problèmes ayant trait à la route projetée.
• Résistance des matériaux :
• théorie de l'élasticité
• routes droites et flexion plane
• effet de l'effort normal
• caractéristiques mécaniques en essai de traction
• les contraintes résiduelles
• comportement des pièces en fatigue

2) Spécialité : bâtiment :

• nature et qualités physiques et mécaniques des sols : différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...)
• fondations (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)
• conception et calcul de structures simples

Superstructures et gros œuvres :

• Murs (divers types, cloisons, murs rideaux, différents types et caractéristiques de la maçonnerie)
• Planchers : jointoiement et rejointoiement, joints de dilatation et de rupture enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduite et gaine, travaux de plâtrerie, ouvrages en stuc, escaliers, carrelages et produits céramiques.
• Matériaux traditionnels : agrégats, chaux, ciments, plâtre, mortiers et bétons, mise en œuvre, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau, coffrage.

Constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) pour la construction (d'un lycée, d'un hôpital et d'un immeuble d'habitation), indication sur les coûts des principaux postes de travaux, différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles).

• terrassements
• fondations
• maçonnerie
• planchers
• étanchéité
• enduits
• escaliers
• revêtement des sols et murs
• notions sur les équipements de détails

3) Spécialité : topographique et cartographique :

A) Topographie générale :

• système de projection, feuilles de projection, coordonnées rectangulaires
• les appareils de mesures et de levée
• mesures des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point
• représentation des formes du terrain
• nivellement direct et indirect, détermination altimétrique d'un point
• méthode de levée
• le nivellement de précision, instruments, erreur et correction affectant le nivellement.

B) Géodésie :

• généralités : les appareils de levée et de mesure
• les systèmes de projection
• notions sur la théorie des erreurs
• la théorie des moindres carrées et les méthodes de compensation
• le nivellement de précision

C) Photogrammétrie :

• généralités, les appareils de levée et de mesure, détermination des points du canevas point, du canevas du sol, triangulation planimétrique ou radiale, triangulation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue ou aérocheminement, principe, triangulation analytique.
• notions sur la théorie des erreurs de compensation

D) Cartographie :

• définition de la cartographie
• histoire de la cartographie
• forme de la terre et coordonnées, dimensions et forme de la terre
• le système des méridiens et parallèles.

Les projections cartographiques :

• propriété et classement des systèmes de projection
• choix de la projection en fonction des altérations
• choix de la projection en fonction de la région à cartographier.
• problèmes particuliers aux planisphères
• changement de système de projection (transposition graphique, optique et mécanique)
• échelle, découpage et canevas de référence
• mesure sur les cartes
• fautes et erreurs
• origine des erreurs
• type de mesures

Expression et représentation graphique :

• shématisation, symboles
• emploi de la couleur
• les fonctions de la représentation graphique
• théorie de l'image
• règle de lisibilités
• divers systèmes d'expression et de représentation cartographique
• topographique
• convention, spécification
• représentation de la planimétrie
• représentation du relief
• cartographie thermique, technique de reproduction et d'impression :
• généralités sur les procédés et les matériaux

• reproductions photographiques
• composition des écritures
• procédés lithographiques

Elaboration et rédaction :

• organisation de la carte
• normalisation, production
• conservation, entretien et transformation

Organismes cartographiques :

• organisations cartographiques nationales
• organisations cartographiques internationales
• associations

4) Spécialité : hydraulique et génie civil :
Généralités sur l'écoulement d'eau :

• matériaux et procédés de construction : agrégats, liants hydrauliques
• les fondations
• différents systèmes d'assainissements urbains
• calcul des réseaux
• pose et essai des réseaux – moyens techniques utiles
• problème pratique de calcul d'un réseau de distribution

Conduites simples ou en dérivation :

• conduites d'aspiration de refoulement
• mesures des pressions et de débits
• divers types de pompe
• canalisation : divers types, caractéristiques – qualités – principes de fabrication accessoires de conduites
• définition du bassin versant et ses caractéristiques
• calcul de la pluviométrie sur un bassin versant
• différents modes de jaugeage d'une rivière
• équipement d'une station de jaugeage
• matériel utilisé et principe d'utilisation
• calcul d'une crue rivière
• différents types de barrages et matériaux le constituant, matériel de terrassement
• essai de compactage – matériel employé et mode opératoire
• contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.

5) Spécialité : aménagement du territoire, urbanisme et habitat :

• élaboration de plans d'aménagement procédures des plans d'aménagement
• équilibre régional
• la science des plans des villes
• les problèmes des voies publiques et des places publiques
• les bâtiments (hauteur des bâtiments et zones des hauteurs)
• problèmes que posent l'occupation au sol

II – Architecture :

A) Dessin

1- Dessin d'architecture

• plan de situation
• plan de masse
• plan d'implantation
• croquis
• esquisse (main levée)
• avant projet
• projet d'exécution

2 - Dessin de détails

• détail de fondation
• détail sur coupe-mur extérieur
• détail de menuiserie, différents types de portes
• détail d'accortène (étanchéité)
• détail de descente d'eaux

B) Technologie :

• terrassements
• les fondations
• maçonnerie
• les planchers
• étanchéité
• les enduits
• les escaliers
• les revêtements des sols et murs
• notions sur les équipements du bâtiment

C) Droit d'urbanisme :

• schéma directeur
• plan d'aménagement
• plan d'aménagement de détails
• plan de lotissement
• règlement de la construction

III – Spécialité : Electronique :

• dipôle et quadripôles
• physique électronique
• diodes et transistors
• amplification
• circuit intégré.

VI – Spécialité : Transmission :

• traitement du signal radar
• télédétection
• commutation générale
• télédiffusion.

V – Spécialité : Mécanique :

• notions de cinématiques
• cinématique d'un corps solide, translation, relation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et accélérations, vitesse de glissement
• généralités sur les transmissions de puissance
• les moteurs

• les récepteurs
• les arbres de transmission
• les accouplements.

VI – Spécialité : Electricité :

• instrument et mesure
• loi d'Ohm et de Krchoef en courant alternatif
• puissance et énergie active
• puissance et énergie réactive
• puissance apparente
• courant triphasé
• production de courant alternatif triphasé
• montages en étoile et en triangle
• les composants électriques résistance, transformateur, condensateur
• les moteurs à courant continu
• les moteurs à synchrones et asynchrones
• dipôle et quadripôles
• physique électronique
• diodes et transistors
• amplification
• circuit intégré

VII – Spécialité : Informatique :

• architecture des ordinateurs
• système d'exploitation
• langages des programmation
• méthodologie de conception
• gestionnaires des bases de données
• généralités sur les réseaux
• bureautique.

VIII – Spécialité : Génie agricole :

* Le climat :

• les facteurs climatiques
• définition du climat à partir de ces facteurs
• les grands types de climat
• les climats tunisiens.

* Le sol :

• le sol et ses propriétés physiques
• le sol et ses propriétés chimiques
• le sol milieu vivant
• genèse des sols
• appréciation pratique des sols
• action de l'homme sur le sol
• les façons culturales
• la fertilisation
• les amendements
• l'eau
• action de l'homme sur les plantes
• assolement et rotation.

• Elevage :
• aspect des animaux d'élevage en relation avec la production
• alimentation des animaux d'élevage
• reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
• élevage bovin
• élevage ovin.

• Arboriculture :
• exigeances
• connaissance de l'arbre
• importance économique
• entretien de la plantation
• problèmes sanitaires
• la production
• entretien, importance de l'irrigation
• la production et la commercialisation.

• Culture maraîchères :
• légumes à feuilles
• légumes à racines
• chaque production : importance économique, multiplication, culture.

• Génie rural :
• topographie : arpentage : levée de plans : altimétrie
• irrigation : conservation des eaux et du sol
• machinisme agricole
• les moteurs à combustion interne.