Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Vu l'arrêté du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle.
Arrête :
Article premier. - Est ouvert, au ministère de l'intérieur et à son profit le 04 décembre 1999 et jours suivants un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques (spécialité : transmission).
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un (01) poste.
Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 04 novembre 1999.
Tunis, le 28 octobre 1999
Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Tableau parcellaire rectificatif
Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n° 65-185 du 14 avril 1965 (paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n°s 19 des 9, 13 et 16 avril 1965) portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sidi-Bou-Saïd de parcelle de terre sise au lieu dit "Koursi Essollah" nécessaire à l'aménagement touristique de la plage et à la création d'une route.
En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause-d'utilité publique.
Au lieu de :
| N° d'ordre | N° et nom et titre foncier | Nom de l'immeuble | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 12 | Titre arabe | Une parcelle de terrain | 500m2 | Héritiers Mohamed Ben Dhifallah |
Lire :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 | 8 | 101607 "Chellak" | lieu dit "Koursi Essollah" entre le domaine public maritime et le chemin reliant la mer à Sidi Bou-Saïd | terrain nu | 999m2 | 500m2 | 1 - Aziza dite Sallouha Bent Ahmed Ben Mohamed Ben Rabeh 2 - Halima 3 - Wassila 4 - Yamina 5 - Essayda, les quatre dernières sont les filles de Ali Ben Mohamed Ben Dhifallah El Metoui - 6 Faouzi Ben Mahmoud Ben Ahmed Essemaoui 7 - Aziza Bent El Mokhtar El Ferchichi, qui sont propriétaires dans l'indivision et dans des proportions non indiquées |
NOMINATION