Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres de l'agriculture et des finances au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Kouatna de la délégation de Gabès-Ouest en date du 17 janvier 1997, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Oued Zitouna et Kharrouba, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Gabès Ouest le 10 juin 1997, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 18 décembre 1998 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 18 septembre 1999,
Décrète :
Article premier. – Sont conformées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Kouatna de la délégation de Gabès-Ouest, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Oued Zitouna et Kharrouba et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 17 janvier 1997, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Gabès-Ouest le 10 juin 1997, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 18 décembre 1998 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 18 septembre 1999, et ce, conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.
Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 1999.
Pour le Président de la République
Le Premier Ministre
Hamed Karoui