Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée, notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale tel qu'il a été complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets routiers sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Art. 2. – Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets routiers sont :
- le suivi et la coordination des différentes étapes de réalisation des projets suivants :
- travaux d'aménagement de 949 km de pistes agricoles.
- travaux de modernisation de 297,4 km du réseau routier classé.
- travaux de réhabilitation de 300,5 km de pistes agricoles.
- Le contrôle et le suivi des études relatives à la réalisation des diverses composantes des projets.
- Le lancement des appels d'offres et l'établissement des rapports de dépouillement.
- La gestion financière et administrative des différents projets.
- La prise des décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche des projets et leur harmonisation avec les modifications éventuelles.
- L'élaboration des rapports d'avancement de la réalisation des comptes des projets.
- L'introduction d'un système de gestion informatisé des projets entre l'administration centrale et régionale.
- L'élaboration du rapport annuel de vérification des comptes des projets.
- L'établissement des dossiers d'achèvement des projets
- L'établissement des dossiers de règlement définitif des marchés.
Art. 3. – Les projets seront réalisés durant la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004 en quatre étapes :
1) Première étape : du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 concerne :
- L'élaboration des dossiers d'appels d'offres et le démarrage des travaux des projets suivants :
- réhabilitation de 300,5 km de pistes agricoles.
- la première et la deuxième tranche de développement de 185,4 km du réseau routier classé.
- la première tranche du projet d'aménagement d'environ 449 km de pistes agricoles.
- L'élaboration des rapports d'avancement de la réalisation des projets.
- La tenue des pièces comptables et administratives servant pour l'établissement du rapport annuel de vérification des comptes des projets.
- L'établissement d'une étude sur un système de gestion informatisé des projets.
2) Deuxième étape : du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 concerne :
- L'achèvement des travaux des projets lancés au cours de l'année 1999.
- L'élaboration des dossiers d'appels d'offres et le démarrage des travaux :
- de la troisième tranche de développement de 112 km du réseau routier classé.
- de la deuxième et dernière tranche d'aménagement d'environ de 500 km de pistes agricoles.
- L'élaboration des rapports d'avancement de la réalisation des projets
- L'élaboration du rapport annuel de vérification des comptes des projets.
- La mise en place du système de gestion informatisé des projets.
3) Troisième étape : du 1er janvier 2001 au 31 janvier 2003 concerne :
- L'achèvement des travaux des projets lancés au cours des années 1999 et 2000.
- L'élaboration des rapports d'avancement de la réalisation des projets.
- L'élaboration du rapport annuel et vérification des comptes des projets.
- Démarrage de l'élaboration des rapports d'évaluation du projet Bird et Fades.
4) Quatrième étape : du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, cette dernière étape concerne :
- L'élaboration des rapports d'avancement de la réalisation des projets.
- La vérification des dossiers comptables et administratifs en vue de préparer les rapports définitifs pour vérification des comptes des projets.
- L'établissement des dossiers de règlement définitif des marchés.
- L'établissement du rapport d'évaluation des projets financés par le Fades et la Bird.
Art. 4. – Les résultats des projets sont évalués suivant les critères ci-après :
- Elaboration des études et des marchés relatifs à la réalisation des diverses composantes des projets.
- Étude comparative entre le coût théorique des travaux selon, le dossier d'appel d'offres à la signature et le coût réel à l'achèvement et les délais contractuels et effectifs.
- Respect des délais d'exécution du projet suivant les étapes fixées et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
- Réalisation des objectifs des projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité.
- Difficultés rencontrées dans la réalisation des projets et les actions entreprises pour les surmonter.
- Efficacité d'intervention pour réajuster la marche des projets.
- Etablissement des dossiers d'achèvement des projets.
Art. 5. – L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets routiers comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale chargé :
- de la direction des projets
- Sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé :
- de la coordination entre les directions centrales et régionales.
- Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé :
- des études techniques, du suivi financier et la collecte et l'élaboration des rapports.
- Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé :
- du suivi et de la coordination des travaux dans la région du nord.
- Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé :
- du suivi et de la coordination des travaux dans la région du sud.
Art. 6. – Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à
p. 2188l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat. La direction générale des ponts et chaussées est chargée du secrétariat de ladite commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. – Le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets routiers conformément à l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. – Le Premier ministre, les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali