Arrêté du ministre de la culture du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée la loi n°97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs principaux sont recrutés parmi les candidats externes par voir de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date du déroulement des épreuves.
• Le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4) une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B) après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :

Tout candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

• un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
• un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
• un certificat médical datant de moins de trois (3) mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme,
• une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs,

Art. 4 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de la culture après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 6. - L'épreuve orale du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut composer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. – Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. – Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale
B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 15. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques sont arrêtées définitivement par le ministre de la culture.

Art. 16. – L'administration proclame la liste principale, et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 octobre 1999.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs principaux

1) – Spécialité génie civil :
bâtiment :
nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...),
fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système),
conception et calcul des structures simples :

Superstructure et gros œuvres :
Murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilités des murs, ouvertures des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie) planchers, jointement et rejointement), joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduite et gaine, travaux de plâterie, ouvrage en struc, escaliers, carrelages et produits céramiques.

Matériaux traditionnels : Agrégats, chaux, ciments, plâtre, mortiers et béton mis en œuvre, transport du béton, épandage et vibration béton coulé sou l'eau, coffrage.

Consultation d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...), indication sur les coûts des principaux postes de travaux, différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments : (bureau, écoles, salles d'exposition).

• terrassements
• fondation
• maçonnerie
• planchers
• étanchéité
• enduits
• escaliers
• revêtements des sols et murs
• notions sur les équipements de détails.

2) Spécialité mécanique :
Notion de cinématique, cinématique d'un corps solide, translation, relation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et accélérations, vitesse de glissement.

• généralités sur les transmissions de puissance.
• les moteurs.
• les récepteurs.
• les arbres de transmission.
• les accouplements.

3) Spécialité électricité :

• instrumentation et mesure.
• loi d'Ohm et de krchoef en courant alternatif.
• puissance et énergie active.
• puissance et réactives.
• puissance apparente.

• courant triphasé.
• production du courant alternatif triphasé.
• montages en étoile en triangle.
• les composants électriques :

résistance/transformation/condensateur.

• les moteurs à courant continu.
• les moteurs à synchrones et asynchrones.
• dipôles et quadripôles.
• physique électronique.
• amplification.
• circuit intégré.

4) Spécialité génie informatique :

• architecture des ordinateurs.
• Système d'exploitation.
• langages de programmation.
• méthodologie de conception.
• gestionnaires de base de données.
• généralités sur les réseaux.
• bureautique.
• banques des données.
• banques de données culturelles.
• systèmes d'information géographique.