Journal Officiel N°089 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 78 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 26 rejeb 1420 – 5 novembre 1999 142ème année N° 89 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 99-2355 du 27 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité... 2193 Décret n° 99-2356 du 27 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe d…