Décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, fixant le statut particulier aux agents de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995 et le décret n° 97-1649 du 25 août 1997,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Titre I

Dispositions générales

Article premier. – Le corps des agents de la conservation de la propriété foncière comprend les grades suivants :

• inspecteur général de la propriété foncière
• inspecteur en chef de la propriété foncière
• inspecteur central de la propriété foncière,
• inspecteur de la propriété foncière
• attaché d'inspection de la propriété foncière
• contrôleur de la propriété foncière
• agent de constatation de la propriété foncière
• préposé de la propriété foncière.

Art. 2. – Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. – Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. – Les agents appartenant au corps de la conservation de la propriété foncière sont répartis selon leurs grades en catégories et sous-catégories visées à l'article 3 ci-dessus.

Chaque grade du corps des agents de la conservation de la propriété foncière comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• inspecteur général de la propriété foncière : seize (16) échelons,
• inspecteur en chef de la propriété foncière : vingt (20) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération, prévu par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 5. – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un (1) an, elle est de deux (2) ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'inspecteur général et d'inspecteur en chef de la propriété foncière, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans.

Art. 6. – Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 7. – Les agents du corps de la conservation de la propriété foncière sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées,

à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage.

L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) une année :

• pour les fonctionnaires issus d'un école de formation agréée par l'administration,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux (2) années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Titre II

Des inspecteurs généraux de la propriété foncière

Chapitre premier

Les attributions

Art. 8. – Les inspecteurs généraux de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité du conservateur de la propriété foncière, des fonctions de conception, d'encadrement et de coordination.

Ils peuvent, en outre, être chargés de missions d'études et de recherches ou d'inspection générale aussi que de toutes autres fonctions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière.

Chapitre II

La nomination

Art. 9. – Les inspecteurs généraux de la propriété foncière sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs en chef de la propriété foncière titulaires dans leur grade par décret et sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs en chef de la propriété foncière, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les inspecteurs en chef de la propriété foncière justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre III

Des inspecteurs en chef de la propriété foncière

Chapitre premier

Les attributions

Art. 10. – Les inspecteurs en chef de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité du conservateur de la propriété foncière ou de leurs chefs hiérarchiques, des fonctions de conception, d'encadrement et de coordination.

Ils peuvent, en outre, être chargés, de missions d'études et de recherches, de contrôle ou d'inspection aussi que toutes autres fonctions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière.

Chapitre II

La nomination

Art. 11. – Les inspecteurs en chef de la propriété foncière sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs centraux de la propriété foncière titulaires dans leur grade par décret et sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux inspecteurs centraux de la propriété foncière, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les inspecteurs centraux de la propriété foncière justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IV

Des inspecteurs centraux de la propriété foncière

Chapitre premier

Les attributions

Art. 12. – Les inspecteurs centraux de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, d'assurer les tâches d'administration, d'encadrement, de conception, de coordination ainsi que des missions d'études et de recherches ainsi que des travaux de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes autres fonctions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière.

Chapitre II

La nomination

Art. 13. – Les inspecteurs centraux de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités fixées aux sections suivantes :

Section I

Le recrutement

Art. 14. – Les inspecteurs centraux de la propriété foncière sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, susvisé, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 15. – La promotion au grade d'inspecteur central de la propriété foncière est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des inspecteurs de la propriété foncière titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux inspecteurs de la propriété foncière titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les inspecteurs de la propriété foncière titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre V

Des inspecteurs de la propriété foncière

Chapitre premier

Les attributions

Art. 16. – Les inspecteurs de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de toutes missions relevant des attributions de la conservation de la propriété foncière et notamment de coordonner, de contrôler et de vérifier les travaux assurés par les agents relevant de leur autorité.

Chapitre II

La nomination

Art. 17. – Les inspecteurs de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités fixées aux sections suivantes :

Section I

Le recrutement

Art. 18. – Les inspecteurs de la propriété foncière sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, susvisé, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 19. – La promotion au grade d'inspecteur de la propriété foncière est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des attachés d'inspection de la propriété foncière titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux attachés d'inspection de la propriété foncière titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les attachés d'inspection de la propriété foncière titulaires justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VI

Des attachés d'inspection de la propriété foncière

Chapitre premier

Les attributions

Art. 20. – Les attachés d'inspection de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique d'assister les inspecteurs de la propriété foncière et d'assurer l'exécution de l'ensemble des tâches qui incombent aux services dont ils relèvent.

Chapitre II

La nomination

Art. 21. – Les attachés d'inspection de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités fixées aux sections suivantes :

Section I

Le recrutement

Art. 22. – Les attachés d'inspection de la propriété foncière sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 et titulaires :

1) du diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent,

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 23. – La promotion au grade d'attaché d'inspection de la propriété foncière est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des contrôleurs de la propriété foncière titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux contrôleurs de la propriété foncière titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les contrôleurs de la propriété foncière titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VII

Des contrôleurs de la propriété foncière

Chapitre premier

Les attributions

Art. 24. – Les contrôleurs de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique d'assister les attachés d'inspection de la propriété foncière et de participer à l'exécution des tâches qui incombent au service dont ils relèvent.

Ils peuvent, en outre, être chargés de tous travaux de bureautique.

Chapitre II

La nomination

Art. 25. – Les contrôleurs de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités fixées aux sections suivantes :

Section I

Le recrutement

Art. 26. – Les contrôleurs de la propriété foncière sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 et titulaires :

1) du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 27. – La promotion au grade de contrôleur de la propriété foncière est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des agents de constatation de la propriété foncière titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux agents de constatation de la propriété foncière titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les agents de constatation de la propriété foncière titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VIII

Des agents de constatation de la propriété foncière

Chapitre premier

Les attributions

Art. 28. – Les agents de constatation de la propriété foncière sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, d'assister les attachés d'inspection et les contrôleurs de la propriété foncière dans les tâches qui leurs sont confiées. Ils assurent, notamment les travaux de bureautique.

Chapitre II

La nomination

Art. 29. – Les agents de constatation de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités fixées aux sections suivantes :

Section I

Le recrutement

Art. 30. – Les agents de constatation de la propriété foncière sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août susvisé :

1) – qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire,

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire,

2) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II

La promotion

Art. 31. – La promotion au grade d'agent de constatation de la propriété foncière est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des préposés de la propriété foncière titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux préposés de la propriété foncière titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les préposés de la propriété foncière titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IX

Des préposés de la propriété foncière

Chapitre premier

Les attributions

Art. 32. – Les préposés de la propriété foncière sont chargés des travaux suivants :

• veiller à assurer le meilleur accueil aux usagers de l'administration,
• orienter les usagers et les accompagner, le cas échéant, aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés au sein de l'administration,
• assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers administratifs entre les différents bureaux et services à la demande des fonctionnaires et agents exerçant dans l'administration,

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des services dont ils relèvent.

Le préposé de la propriété foncière doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 33. – Les préposés de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans la limite des emplois à pourvoir et sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, tel que modifié par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 :

1) – qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire,

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,

2) ou sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Titre X

Dispositions finales

Art. 34. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des agents de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995 et le décret n° 97-1649 du 25 août 1997.

Art. 35. – Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali