Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Mranba, de la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13,

Vu le décret n° 99-1525 du 28 juin 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à El Mranba, de la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Arrête :

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'El Mranba, de la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir, objet du décret n° 99-1525 du 28 juin 1999 délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ème annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 novembre 1999.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui