Décret n° 99-2556 du 8 novembre 1999, fixant l'organisation administrative et financière du centre national des études agricoles et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 74-23 du 18 mars 1974, portant création du centre national des études agricoles et notamment son article 4,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son titre V,

Vu le décret n° 74-795 du 20 août 1974, fixant l'organisation administrative et financière du centre national des études agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 88-133 du 28 janvier 1988,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-824 du 12 avril 1999,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section première

Le directeur général

Article premier. - Le centre national des études agricoles est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture. Le directeur général est chargé de prendre les décisions relevant de ses attributions, telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est chargé notamment :

• de présider le conseil d'entreprise,
• d'assurer la direction administrative, financière et technique du centre,
• de conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• d'arrêter les contrats-objectifs et de suivre leur exécution,
• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissements,
• d'arrêter les états financiers,
• de proposer l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du centre,
• d'engager les dépenses et de percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de créer des établissements auxiliaires du centre après accord du ministre de l'agriculture ;
• de représenter le centre auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs,
• d'exécuter toute autre mission entrant dans les activités du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 2. - Le directeur général a autorité sur l'ensemble du personnel du centre qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel.

Toutefois les décisions relatives au recrutement et au licenciement du personnel, à l'attribution et au retrait des emplois fonctionnels sont soumises à l'approbation préalable du ministre de l'agriculture.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section 2

Le conseil d'entreprise

Art. 3. - Il est créé au sein du centre national des études agricoles un conseil d'entreprise à caractère consultatif chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissements,
• les états financiers,
• l'organisation des services du centre,
• le statut particulier du personnel du centre ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par le centre,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre,

et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité du centre et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 4. - Le conseil d'entreprise comprend, sous la présidence du directeur général, les membres suivants :

• un représentant du premier ministère,
• un représentant du ministère des finances,
• trois représentants du ministère de l'agriculture,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère de développement économique,
• un représentant de l'institut tunisien des études stratégiques,
• un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles,
• un représentant de l'institut d'économie quantitative,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, sur proposition des ministères et organismes concernées.

Art. 5. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général du centre, pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministre de l'agriculture.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour le cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.

Le directeur général désigne un cadre du centre pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil.

Ces procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

Art. 6. - Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil d'entreprise, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 7. - Le directeur général du centre arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et le soumet au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année.

Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Le directeur général doit, en outre, arrêter un contrat objectifs et le soumettre au conseil d'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Ce contrat est signé par le ministre de l'agriculture et le directeur général du centre.

Art. 8. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - Les recettes :

• les subventions et dotations que l'Etat accorde, le cas échéant au centre.

• les recettes découlant de l'exercice des missions normales du centre.

• les revenus ayant le caractère de recettes d'exploitation.

• les dons et legs.

B - Les dépenses :

• les dépenses de fonctionnement du centre.

• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens.

• les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles,

Art. 9. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - Les recettes :

• les subventions accordées, le cas échéant par l'Etat.

• les emprunts.

• les recettes et autres contributions.

B - Les dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension.

• les dépenses de renouvellement des équipements.

• les dépenses d'études et d'expérimentation,

Art. 10. - La comptabilité du centre national des études agricoles est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général du centre arrête les états financiers, les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

Art. 11. - Le centre national des études agricoles peut contracter des emprunts après autorisation de l'autorité de tutelle.

CHAPITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 12. - La tutelle du ministère de l'agriculture sur le centre national des études agricoles consiste en l'exercice des attributions ci-après :

• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,

• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,

• l'approbation des états financiers,

• l'approbation de la création ou de la suppression des établissements auxiliaires,

• l'approbation des transactions immobilières,

• l'approbation de l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordée au centre,

• l'approbation des emprunts de toute nature,

• l'approbation des conventions d'arbitrages, des clauses compromissoires et des transactions relatives au règlement des conflits, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale et en plus des actes de gestion soumis à approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle concerne également le suivi de la gestion et du fonctionnement du centre.

Art. 13. - Le ministre de l'agriculture procède à l'examen des questions suivantes, avant leur transmission au ministère du développement économique pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• le statut particulier du personnel du centre,

• le tableau de classification des emplois,

• le régime de rémunération,

• l'organigramme,

• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,

• la loi des cadres,

• les augmentations salariales,

• le classement du centre et la rémunération du directeur général.

Art. 14. - Le centre national des études agricoles doit communiquer au ministère de l'agriculture et au ministère du développement économique, les documents ci-après :

• le contrat-objectifs et les rapports annuels d'avancement de son exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de contrôle interne,
• les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
• l'état de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Arrêtés à leurs échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 15. - Le centre national des études agricoles communique, pour information, au ministère des finances, les documents ci-après, et ce, dans les délais indiqués à l'article 14 ci-dessus :

• le contrat-objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'état de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 16. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 74-795 du 20 août 1974, fixant l'organisation administrative et financière du centre national des études agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 88-133 du 28 janvier 1988 susvisé.

Art. 17. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION