Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment ses articles 47 et 48,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat en date du 7 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges relatif aux projets de construction verticale de logements collectifs, à caractère social ou économique, destinés à la location et notamment l'article 9 dudit cahier des charges.
Arrête :
Chapitre I
Attributions de la commission
Article premier. - Est instituée auprès du ministre de l'équipement et de l'habitat une commission consultative dans le domaine des logements verticaux et collectifs, à caractère social ou économique, destinés à la location. Cette commission est habilitée à :
- émettre son avis sur les demandes relatives à la mise en location de logements verticaux et collectifs, à caractère social ou économique,
- actualiser annuellement le montant référentiel du loyer,
- fixer les procédures de contrôle de l'exploitation des immeubles verticaux et collectifs destinés à la location durant les dix premières années, et ce, à compter de la date d'approbation par le ministre de l'équipement et de l'habitat, des dossiers relatifs aux constructions susvisées,
- émettre son avis sur les dossiers qui lui sont soumis par le ministre de l'équipement et de l'habitat, à l'effet d'octroyer l'attestation mentionnée à l'article 22 du cahier des charges susvisé.
- examiner toutes autres questions relatives à l'habitat vertical et collectif, destiné à la location, que le ministre de l'équipement et de l'habitat juge nécessaire de lui soumettre.
CHAPITRE II
Composition et modalités de fonctionnement de la commission
Art. 2. - La commission est présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant et se compose des représentants des ministères et organismes suivants :
- le premier ministère.
- le ministère de l'intérieur.
- le ministère des finances.
- le ministère du développement économique.
- le ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.
- le ministère de l'équipement et de l'habitat.
- le ministère des affaires sociales.
- la banque centrale de la Tunisie.
- la banque de l'habitat.
- l'agence foncière d'habitation.
- l'agence nationale de protection de l'environnement.
- la chambre syndicale des promoteurs immobiliers.
Toutefois, le président de la commission peut faire appel à toute personne réputée compétente en la matière, pour assister à ces réunions.
Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition des ministères et organismes intéressés pour 3 ans, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes formes et conditions.
Art. 3. - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que cela est jugé nécessaire, elle délibère en présence des deux tiers de ses membres, si le quorum n'est pas atteint pendant la première réunion, la commission est convoquée pour une deuxième réunion 15 jours après la tenue de la première.
Elle doit obligatoirement délibérer dans ce cas, quelque soit le nombre des membres présents.
Les membres de la commission sont convoqués par lettres, qui leur sont adressées par voie administrative, sept jours au moins avant la date de la réunion de la commission, la convocation doit être accompagnée de l'ordre du jour de ladite réunion.
La commission donne son avis exprimant celui de la majorité des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'habitat relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1999.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 2482NOMINATIONS