Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 et la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu le décret n° 92-100 du 13 janvier 1992, portant composition et fonctionnement du conseil national du commerce,
Vu l'avis du conseil national du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges prévue par l'article 3 (nouveau) de la loi n° 91-44 est fixée comme suit :
- alimentation générale.
- aliments de bétail.
- articles électriques et électro-ménagers.
- matériels et équipements informatiques et électroniques.
- matériaux de construction, sanitaires et de quincaillerie.
- matériel roulant, pneumatiques, matériaux et équipements agricoles et des travaux publics.
- produits d'artisanat.
- articles de librairie et de bureautique.
- pièces de rechanges.
- engrais chimiques.
Art. 2. - Le cahier des charges relatif aux activités commerciales citées à l'article premier du présent décret doit comporter les conditions suivantes :
- la définition des produits et leur mode d'emploi.
- les règles régissant les rapports entre les producteurs et les commercants distributeurs grossistes et détaillants.
- les règles régissant les rapports entre les commercants distributeurs grossistes et les commercants distributeurs détaillants.
- Les règles régissant les rapports entre le commerçant et le consommateur.
- les services de garantie et d'après vente.
- la garantie des conditions d'hygiène et de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3. - Le ministre chargé du commerce peut, nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, infliger à tout contrevenant aux dispositions du cahier des charges les sanctions administratives suivantes :
- un avertissement.
- une fermeture du local commercial pour une durée maximale d'un mois en cas de non obéissance à l'avertissement ou de récidive.
L'avertissement est adressé au contrevenant par le ministre chargé du commerce par lettre recommandée avec accusé de réception.
La sanction de fermeture ci-dessus indiquée est prise par arrêté du ministre chargé du commerce.
Art. 4. - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali