Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et notamment son article 66,
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992, et notamment son article 102,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est supprimé, à compter du 1er janvier 2000 l'établissement public dénommé « centre de formation professionnelle de la jeune fille rurale de Sbeïtla » créé en vertu de l'article 102 de la loi susvisée n° 91-98 du 31 décembre 1991.
Les biens meubles et immeubles du centre ainsi que ses obligations sont transférés à l'État.
Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi des domaines de l'État et des affaires foncières et des finances, est chargée de l'inventaire de ces biens.
Art. 2. - Les fonctionnaires relevant du centre de formation professionnelle de la jeune fille rurale de Sbeïtla sont détachés d'office auprès de l'agence Tunisienne de la formation professionnelle à compter du 1er février 2000.
Art. 3. - Les ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, des domaines de l'État et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2480