Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992, le décret n° 97-1206 du 23 juin 1997 et le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-641 du 15 avril 1996,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Arrête :
Article premier. - Est organisé, à l'école nationale d'administration, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des affaires étrangères.
Titre premier
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2. - Les attachés administratifs des affaires étrangères, titulaires dans leur grade, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des affaires étrangères.
Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation susvisé, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à 15.
Art. 4. - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur des affaires étrangères et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | |
| I | Droit administratif et sciences administratives | I.1 | Introduction au droit administratif | 03 |
| I.2 | Droit de la fonction publique | 02 | ||
| I.3 | Couverture sociale dans la fonction publique | 01 | ||
| I.4 | Introduction au management public | 01 | ||
| I.5 | Réforme administrative | 01 | ||
| I.6 | Droit pénal administratif | 01 | ||
| I.7 | Manuel de procédures de la fonction publique | 01 | ||
| II | Organisation et attributions du MAE | II.1 | Attributions et organisation du MAE | 01 |
| II.2 | Attributions des missions diplomatiques et consulaires | 01 | ||
| II.3 | Le droit diplomatique et consulaire | 01 | ||
| II.4 | Manuel de procédures du MAE | 01 |
| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | |
| III | Statut particulier du personnel du MAE | III.1 | Corps du personnel diplomatique et consulaire | 01 |
| III.2 | Corps du personnel administratif et technique | 01 | ||
| IV | Gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires | IV.1 | Gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires | 02 |
| V | Finances publiques et fiscalité | V.1 | Introduction aux finances publiques | 01 |
| V.2 | Le régime fiscal tunisien | 01 | ||
| V.3 | Le budget de l'Etat | 01 | ||
| V.4 | Comptabilité publique et contrôle des dépenses publiques | 02 | ||
| VI | Droit constitutionnel | VI.1 | Introduction au droit constitutionnel | 01 |
| VI.2 | Le système politique tunisien | 01 | ||
| VI.3 | Le système électoral | 01 | ||
| VI.4 | Droits de l'homme et libertés publiques | 01 | ||
| VII | Droit civil | VII.1 | Introduction au droit civil | 01 |
| VII.2 | Théorie générale des obligations | 01 | ||
| VIII | Relations internationales | VIII.1 | Institutions internationales | 01 |
| VIII.2 | Groupements régionaux | 01 | ||
| VIII.3 | Droit des traités internationaux | 01 | ||
| IX | Histoire de la Tunisie | IX.1 | Histoire de la Tunisie | 01 |
| X | Sciences économiques | X.1 | Introduction à l'économie politique | 01 |
| X.2 | Système monétaire et financier | 01 | ||
| X.3 | Les échanges extérieurs | 02 | ||
| X.4 | Systèmes de paiements extérieurs | 02 | ||
| X.5 | Choix des investissements | 01 | ||
| X.6 | Le financement de l'économie | 01 | ||
| X.7 | Dette extérieure et nouveaux instruments financiers | 01 | ||
| XI | Langues étrangères | XI.1 | Anglais | 01 |
| XI.2 | Allemand | 01 | ||
| XI.3 | Espagnol | 01 |
Art. 5. - Le centre des recherches et des études administratives à l'école nationale d'administration élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration, comportant obligatoirement deux (2) représentants du ministère des affaires étrangères et un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère.
Cette liste est fixée pour chaque candidat ainsi qu'il suit :
- des unités de valeurs préparatoires, dont le total des crédits est égal à 12, sont choisies par la commission précitée compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3, sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7. - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des affaires étrangères doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'attaché administratif des affaires étrangères,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef d'administration,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé le cas échéant.
Art. 8. - La commission, prévue à l'article 6 ci-dessus, procède une fois tous les trois mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des affaires étrangères.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - L'école nationale d'administration organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration, un mois au moins, avant la session de validation.
Toutefois, les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription pour la participation à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995 susvisé.
Art. 10. - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés, correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire au cycle suivant de formation continue ouvert par l'école nationale d'administration.
Titre II
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12. - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des affaires étrangères sont ouverts par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères compte tenu des vacances d'emploi prévues par la loi des cadres.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut toutefois décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Il peut en outre regrouper les candidats au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des affaires étrangères aux candidats au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur du corps administratif commun.
Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des affaires étrangères est fixée à six (6) mois. Durant cette période, les candidats sont placés par le ministre des affaires étrangères en congé pour formation continue.
Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur des affaires étrangères portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration après avis du comité de direction et consultation de la structure compétente au ministère des affaires étrangères.
Art. 16. - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission comportant des épreuves écrites et orales et dont les modalités d'organisation sont fixés par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter, à nouveau et à titre individuel, aux examens d'admission des sessions suivantes.
Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur des affaires étrangères.
Art. 18. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 1999.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Saïd Ben Mustapha
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui