Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 10,
Vu le décret n° 93-1477 du 9 juillet 1993, fixant les attributions des arrondissements municipaux et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret du 15 juin 1919, portant création de la commune de Carthage,
Vu le décret n° 85-642 du 23 avril 1985, portant modification du décret n° 76-516 portant modification du périmètre communal de Carthage,
Vu la délibération du conseil municipal de Carthage en date du 14 février 1998,
Arrête :
Article premier. - Il est créé dans le périmètre communal de Carthage un arrondissement municipal dénommé arrondissement : Mohamed Ali et El-Yasmina.
Art. 2. - Les limites territoriales de l'arrondissement Mohamed Ali et El-Yasmina sont représentées par la ligne polygonale fermée (1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 1) indiquée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté et définie comme suit :
- du point 1 situé à l'intersection de l'ancienne piste de chemin de fer avec la route nationale n° 10 la limite se dirige vers l'Est sur une distance de 350m jusqu'au point 2 situé à l'intersection de ladite route avec le rond-point d'El Mâalgua,
- du point 2, la limite suit l'axe de la route régionale n° 33 vers le sud jusqu'au point 3 situé à l'intersection de ladite route avec la rue d'El Yasmina,
- du point 3 la limite suit l'axe de la rue d'El Yasmina vers l'ouest sur une distance de 1050m jusqu'au point 4 situé à l'intersection d'une piste avec la rue d'El Yasmina,
- du point 4, la limite suit l'axe d'une piste vers le nord sur une distance de 350m jusqu'au point 5 situé à l'intersection de ladite piste avec la ligne électrique haute tension,
- du point 5, la limite suit l'axe de la ligne électrique haute-tension vers le nord sur une distance de 650m jusqu'au point 6 situé à l'intersection d'une piste agricole avec la ligne électrique haute-tension,
- du point 6, la limite se dirige vers l'Est en longeant le nord de la cité Mohamed Ali sur une distance de 1000m jusqu'au point 1, point de départ.
Art. 3. - Le président de la délégation spéciale de la commune de Carthage est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 1999.
Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui