Le ministre du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 96-2377 du 13 décembre 1996, modifiant le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, portant statut particulier des personnels des cadres communs de laboratoire,
Arrête :
Article premier. – L'examen professionnel sur dossier pour la nomination dans le grade de chef de laboratoire en chef à l'institut national de la météorologie est ouvert aux chefs de laboratoire ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de déroulement de l'examen et ce, conformément aux dispositions de l'article 8 (nouveau) du décret n° 96-2377 du 13 décembre 1996 susvisé.
Art. 2. – L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre du transport.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury de l'examen.
Art. 3. – Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère du transport comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et des publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. – La composition du jury de l'examen professionnel susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. – Le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. – Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. – La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade de chef de laboratoire en chef à l'institut national de la météorologie est arrêtée par le ministre du transport.
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1999.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2513