Décret n° 99-2633 du 22 novembre 1999, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, et notamment son article 182,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-95 du 20 janvier 1997,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le corps des personnels de l'inspection du travail, comprend les grades suivants :

• inspecteur général du travail,
• inspecteur en chef du travail,
• inspecteur central du travail,
• inspecteur du travail,
• attaché d'inspection (grade transitoire).

Art. 2. - Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 4. - La durée requise pour l'accès aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an.

Elle est de deux ans pour l'accès aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'inspecteur général du travail et d'inspecteur en chef du travail, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans.

Art. 5. - Les agents appartenant au corps des personnels de l'inspection du travail sont répartis selon leurs grades en catégories et sous-catégories visées à l'article 2 ci-dessus.

Chaque grade du corps des personnels de l'inspection du travail comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• inspecteur général du travail : seize (16) échelons,
• inspecteur en chef du travail : vingt (20) échelons.

La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels de l'inspection du travail et les niveaux de rémunération, prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 6. - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé par arrêté du ministre des affaires sociales dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 7. - Les agents de l'inspection du travail sont astreints à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement, même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois, que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage, l'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :
a) une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de service civil effectif en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement, lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur sa titularisation dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

Les inspecteurs généraux du travail

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 8. – Les inspecteurs généraux du travail sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger un groupe de directions ou de services ou d'effectuer des recherches, études ou inspections.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 9. – Les inspecteurs généraux du travail sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs en chef du travail titulaires dans leur grade par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs en chef du travail titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les inspecteurs en chef du travail titulaires dans leur grade et justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Les inspecteurs en chef du travail

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 10. – Les inspecteurs en chef du travail sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger un groupe de services ou d'effectuer des recherches ou inspections.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 11. – Les inspecteurs en chef du travail sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs centraux du travail titulaires dans leur grade par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux inspecteurs centraux du travail titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les inspecteurs centraux du travail titulaires dans leur grade et justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Les inspecteurs centraux du travail

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 12. – Les inspecteurs centraux du travail sont chargés des fonctions de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger des services ou d'effectuer des études dans le domaine de leur activité.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 13. – Les inspecteurs centraux du travail sont nommés et affectés par arrêté du ministre des affaires sociales, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I

Le recrutement

Art. 14. – Les inspecteurs centraux du travail sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en sciences du travail ou en sciences juridiques ou économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique, économique ou en sciences se rapportant au domaine du travail ou d'un diplôme de formation homologué au niveau requis pour la participation à ce concours, et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

Section II

La promotion

Art. 15. – La promotion au grade d'inspecteur central du travail est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des inspecteurs du travail dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs du travail titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les inspecteurs du travail titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Les inspecteurs du travail

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 16. – Les inspecteurs du travail assurent, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, l'exécution des tâches qui leur sont confiées.

CHAPITRE II

Le recrutement

Art. 17. – Les inspecteurs du travail sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise en sciences du travail ou en sciences juridiques ou économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique, économiques ou en sciences se rapportant au domaine du travail ou d'un diplôme de formation homologué au niveau requis pour la participation à ce concours, et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

CHAPITRE III

La nomination

Art. 18. – Les inspecteurs du travail sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales dans la limite des emplois à pourvoir.

CHAPITRE VI

Les attachés d'inspection

Art. 19. – Les attachés d'inspection assistent les inspecteurs du travail et participent, sous l'autorité hiérarchique de ces derniers, au règlement des conflits qui leur sont confiés.

Art. 20. – La promotion au grade d'inspecteur du travail est effectuée selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des attachés d'inspection titulaires dans leur grade,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux les attachés d'inspection titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), et dans la limite des emplois à pourvoir, parmi les attachés d'inspection titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les attachés d'inspection qui sont promus au grade d'inspecteur du travail seront rangés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. Toutefois, l'augmentation obtenue suite à cette promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur auraient procuré un avancement normal dans leur ancien grade.

TITRE VII

Dispositions finales

Art. 21. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du :

• décret n° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail,
• décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail.

Art. 22. Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali