Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret n° 99-2557 du 17 novembre 1999, portant nomination du Premier ministre,
Vu l'arrêté du 31 mars 1999, portant nomination de Madame Leïla Mâaouia Ben Soltane en qualité de directeur d'administration centrale par intérim au Premier ministère,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, délégation est donnée à Madame Leïla Mâaouia Ben Soltane, directeur d'administration centrale par intérim, à l'effet de légaliser la signature des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires sur les actes administratifs.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1999.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi