Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-48 du 10 juin 1996 et par la loi n° 98-11 du 10 février 1998,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, relatif à l'organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture une commission technique consultative chargée du suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles.
Art. 2. - La commission prévue à l'article premier du présent décret assure l'étude des dossiers relatifs aux sociétés de mise en valeur et de développement agricole et aux lots techniciens et agricoles qui lui sont soumis par le ministre de l'agriculture et leur suivi en vue de proposer les dispositions à prendre à leur égard.
Art. 3. - La commission technique consultative est composée comme suit :
- le ministre de l'agriculture ou son représentant : président,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières : membre,
- un représentant du ministère du développement économique : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles : membre,
- un représentant du gouverneur de la région où se trouve la terre domaniale concernée : membre.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence et de son expérience pour contribuer aux travaux de la commission avec avis consultatif.
Les membres de la commission, autres que ceux désignés es-qualité, sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.
Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut du quorum lors de la première réunion, une deuxième convocation est adressée aux membres de la commission pour la tenue d'une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas 10 jours à partir de la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents.
La commission émet ses avis à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le bureau de restructuration des terres domaniales au ministère de l'agriculture assure le secrétariat de la commission.
Art. 5. - Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali