Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 94-25 du 7 février 1994,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, relative à la loi de finances pour l'année 1974 et notamment son article 45, portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995,

Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, relative à la loi de finances pour l'année 1999 et notamment son article 12, portant création du fonds d'incitation à l'innovation dans les technologies de l'information,

Vu la loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fonds national de garantie,

Vu l'avis des ministres des affaires sociales, du développement économique, du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, de la formation professionnelle et de l'emploi et du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

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Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Dispositions générales

Article premier. - Le fonds national de garantie est destiné à garantir le dénouement de certaines catégories de prêts consentis par les banques sur leurs ressources ordinaires ou d'emprunt en faveur de petites et moyennes unités économiques, telles que définis par la législation et la réglementation en vigueur.

Toutefois, l'adhésion au fonds national de garantie est étendue à l'ensemble des agriculteurs pour la garantie des crédits bancaires contre les risques sécheresse.

Le fonds national de garantie est destiné, également, à garantir le dénouement de certaines catégories de participations réalisées par les sociétés d'investissement à capital risque dans les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.

Catégories de prêts et de participations éligibles à la garantie du fonds

Art. 2. - Sont éligibles à la garantie du fonds national de garantie, les catégories de prêts et participations ci-après :

1) les crédits à court terme d'exploitation, dispensés sur les dépôts bancaires en faveur des petits et moyens agriculteurs et pêcheurs, tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur,

2) les prêts à moyen et long terme, consentis sur les ressources ordinaires ou d'emprunt des banques en faveur des petits ou moyens agriculteurs ou pêcheurs et des petits et moyens projets de création ou d'extension, dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, tels que définis par les textes en vigueur, ainsi que les prêts à moyen et long terme accordés, sur les ressources ordinaires ou d'emprunt des banques, au profit des entreprises à caractère coopératif ou mutualiste bénéficiant de l'aide de l'État dans le cadre du code d'incitations aux investissements,

3) les prêts à moyen et long terme accordés par les banques sur leurs ressources ordinaires ou d'emprunt, et financant les investissements de création ou d'extension réalisés par les petites et moyennes entreprises travaillant dans le secteur des industries manufacturières et dont le montant des investissements reste dans la limite des plafonds fixés par les textes régissant le fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

4) les crédits à court terme inscrits dans un schéma de financement, approuvé par décision d'octroi d'avantages financiers, consentis sur les dépôts bancaires et financant les projets visés au paragraphe 3 ci-dessus,

5) les crédits à moyen terme financant les investissements dans le secteur de l'artisanat et des petits métiers, dispensés sur les dépôts bancaires dans le cadre du régime de la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers,

6) les crédits de préfinancement des exportations consentis en exécution d'un contrat d'exportation et les crédits d'escompte d'effets représentatifs de créances sur l'étranger, à condition que ces deux formes de crédits financent des opérations d'exportation réalisées par ou pour le compte de petits et moyens agriculteurs et pêcheurs, de petits et moyens projets agricoles et de pêche ainsi que de petites et moyennes entreprises artisanales ou industrielles,

tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur, et les entreprises à caractère coopératif ou mutualiste bénéficiant de l'aide de l'État dans le cadre du code d'incitations aux investissements,

7) les crédits à moyen et long terme accordés aux investissements réalisés dans les activités de services éligibles aux concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

8) les crédits de culture saisonnière et les crédits d'investissement consentis aux agriculteurs autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article et déclarés à la garantie du fonds contre le risque sécheresse dans les conditions fixées par l'article 8 du présent décret,

9) les crédits à moyen terme consentis aux projets bénéficiant des concours du fonds d'incitation à l'innovation dans les technologies de l'information,

10) les participations des sociétés d'investissement à capital risque réalisées sur leurs ressources propres dans les petites et moyennes entreprises travaillant dans les secteurs des industries manufacturières et des services et bénéficiant des concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et dans les projets bénéficiant des concours du fonds d'incitation à l'innovation dans les technologies de l'information.

Formes et modalités d'intervention du fonds

Art. 3. - L'intervention du fonds national de garantie s'effectue selon les formes suivantes :

prise en charge, dans les proportions et conditions fixées à l'article 4 ci-dessous, des intérêts découlant des montants impayés des crédits visés à l'article 2 du présent décret,

prise en charge dans les proportions et conditions fixées ci-dessous des crédits irrécouvrables,

prise en charge d'une partie des frais de poursuite et de recouvrement contentieux du crédit dans les proportions et conditions fixées ci-dessous,

prise en charge dans les proportions et conditions fixées ci-dessous des participations irrécouvrables,

garantie d'un rendement sur les participations déclarées à la garantie du fonds conformément aux proportions et conditions fixées à l'article 4 ci-dessous.

Art. 4. - Le fonds national de garantie prend en charge les intérêts découlant des montants impayés en principal des crédits déclarés à la garantie du fonds conformément à la répartition de prise en charge des crédits irrécouvrables entre la banque et le fonds visée ci-dessous, et ce, durant la période allant du début de l'engagement par la banque des procédures judiciaires de recouvrement contentieux du crédit jusqu'à la prise en charge par le fonds national de garantie de la part lui revenant du crédit irrécouvrable.

La garantie du fonds national de garantie au titre de prise en charge des intérêts visés au premier paragraphe du présent article, concerne les crédits déclarés à la garantie du fonds à partir de la date de publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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Le fonds national de garantie garantit aux sociétés d'investissement à capital risque un rendement sur les participations déclarées à la garantie du fonds conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des participations entre le fonds et la société d'investissement à capital risque visée à l'article 14, et ce, durant la même période visée au premier paragraphe du présent article.

Le calcul des intérêts visés au premier paragraphe et du rendement visé au paragraphe trois du présent article s'effectuent sur la base des montants impayés des crédits pour les banques et des participations non cédées pour les sociétés d'investissement à capital risque et du taux moyen d'appel d'offres de la banque centrale de Tunisie. Les intérêts et bénéfices sus-indiqués sont payables une fois par an.

Art. 5. - Les crédits visés à l'article 2 du présent décret déclarés à la garantie du fonds conformément aux dispositions de l'article 16, ci-dessous, sont considérés irrécouvrables lorsque la banque a épuisé toutes les voies de droit pour le recouvrement du crédit resté impayé établissant, ainsi, l'insolvabilité définitive du bénéficiaire dudit crédit.

Les participations visées à l'article 2 du présent décret déclarées à la garantie du fonds conformément aux dispositions de l'article 16, ci-dessous, sont considérées irrécouvrables après épuisement de toutes les procédures légales et réglementaires et toutes les actions relatives à la liquidation de l'entreprise objet de la participation.

Art. 6. - Les montants irrécouvrables des crédits à court terme d'exploitation, octroyés aux petits et moyens agriculteurs affiliés aux sociétés de caution mutuelle agricole, sont pris en charge conformément à la répartition suivante :

5% par la banque qui consent le crédit,
25% par la société de caution mutuelle agricole à laquelle appartient le débiteur insolvable,
70% par le fonds national de garantie.

La part de 70% assumée par le fonds national de garantie peut être relevée, à titre exceptionnel, sur décision de la commission prévue à l'article 21 ci-dessous, à l'effet de pallier toute défaillance dûment justifiée dans la prise en charge des risques, telle que ci-dessus fixée.

Art. 7. - Les montants irrécouvrables des crédits à court terme d'exploitation, octroyés aux petits et moyens agriculteurs et pêcheurs non affiliés aux sociétés de caution mutuelle agricole, sont pris en charge conformément à la répartition suivante :

10% par la banque qui a consenti le crédit,
90% par le fonds national de garantie.

Les proportions susvisées sont également appliquées pour la prise en charge des montants irrécouvrables des prêts à moyen et long terme consentis aux petits et moyens agriculteurs et pêcheurs ou au profit des petits et moyens projets agricoles et de pêche ainsi qu'en faveur des entreprises à caractère coopératif ou mutualiste bénéficiant de l'aide de l'État dans le cadre du code d'incitations aux investissements.

Art. 8. - Le fonds national de garantie intervient, lorsque survient une sécheresse confirmée par un décret qui fixe les zones sinistrées, pour prendre en charge la totalité des intérêts découlant du rééchelonnement des crédits visés aux paragraphes 1, 2 et 8 de l'article 2, ci-dessus, sur une période ne dépassant pas 5 ans.

Art. 9. - Les montants irrécouvrables des crédits à court moyen et long terme, octroyés aux petites et moyennes entreprises travaillant dans le secteur des industries manufacturières, sont pris en charge conformément à la répartition suivante :

à hauteur de deux tiers (2/3) par le fonds national de garantie et un tiers (1/3) par la banque lorsque les crédits ont financé des projets, bénéficiant d'un financement sous forme de participation consentie sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
à parts égales par le fonds national de garantie et la banque lorsque les prêts ont financé des projets qui n'ont pas bénéficié d'un financement sous forme de participation consentie sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

Art. 10. - Le fonds national de garantie prend en charge 90% des montants irrécouvrables des crédits à moyen terme consentis aux unités artisanales, aux entreprises de petits métiers et aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur bénéficiant des concours du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, et la banque prend en charge les 10% restants.

Art. 11. - Le fonds national de garantie prend en charge 90% des montants irrécouvrables des crédits à moyen terme consentis aux projets bénéficiant des concours du fonds d'incitation à l'innovation dans les technologies de l'information, et la banque prend en charge les 10% restants.

Art. 12. - Les montants irrécouvrables des crédits à moyen et long terme, accordés aux investissements réalisés par les entreprises dans les activités de services éligibles aux concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, sont pris en charge conformément à la répartition prévue par l'article 9 ci-dessus.

Art. 13. - Les montants irrécouvrables des crédits à l'exportation sont pris en charge conformément à la répartition suivante :

à parts égales par le fonds national de garantie et la banque pour les crédits de préfinancement,
à hauteur de 70% par le fonds national de garantie et 30% par la banque pour les concours sous forme d'escompte d'effets de mobilisation de créances sur l'étranger.

Art. 14. - Les montants irrécouvrables des participations des sociétés d'investissement à capital risque déclarées à la garantie du fonds sont pris en charge conformément à la répartition suivante :

à hauteur de 90% par le fonds national de garantie, et 10% par la société d'investissement à capital risque, lorsque le projet objet de la participation a bénéficié des concours du fonds d'incitation à l'innovation dans les technologies de l'information,
à hauteur de deux tiers (2/3) par le fonds national de garantie, et un tiers (1/3) par la société d'investissements à

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capital risque, lorsque le projet objet de la participation est initié par un nouveau promoteur ou implanté dans une zone de développement régional,

à parts égales par le fonds national de garantie et la société d'investissement à capital risque, lorsque le projet objet de la participation n'est pas initié par un nouveau promoteur et n'est pas implanté dans une zone de développement régional.

Art. 15. - Le fonds national de garantie intervient, lorsque le crédit devient irrécouvrable conformément à l'article 5 du présent décret, pour prendre en charge 75% des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits accordés aux projets implantés dans les zones de développement régional et 50% des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits accordés aux projets implantés dans les autres zones.

Conditions d'intervention du fonds

Art. 16. - L'admission des crédits et participations éligibles à l'intervention du fonds national de garantie s'effectue, sur la base d'une déclaration faite par la banque qui décide de l'octroi du crédit ou par la société d'investissement à capital risque qui décide la participation, à la commission prévue à l'article 21 du présent décret.

Art. 17. - Les banques doivent prélever une commission au taux de 5/16% (0,3125%) compris dans le taux d'intérêt à prélever sur les découverts bancaires au titre de la commission de garantie prévue par la loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fonds national de garantie.

La banque centrale de Tunisie fixe les conditions de prélèvement et de virement de cette commission au compte du fonds national de garantie ouvert sur ses livres.

La banque doit prélever, au titre de la contribution des bénéficiaires des crédits, une proportion du montant du crédit déclaré à la garantie du fonds national de garantie, déterminée comme suit :

3% flat du montant du crédit accordé aux petites et moyennes entreprises travaillant dans le secteur des industries manufacturières et dans les services éligibles aux concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
1,5% flat du montant du crédit qui a reçu l'aval de la société de caution mutuelle à laquelle adhère le bénéficiaire du crédit,
2% flat du montant du crédit pour les autres crédits éligibles à la garantie du fonds national de garantie.

La banque doit verser cette contribution au compte du fonds national de garantie ouvert auprès de la banque centrale de Tunisie.

La société d'investissement à capital risque doit payer, au titre de la participation qu'elle déclare à la garantie du fonds national de garantie, un montant égal à 3% flat de ladite participation et doit verser ledit montant au compte du fonds national de garantie ouvert auprès de la banque centrale de Tunisie.

Art. 18. - L'intervention du fonds national de garantie, sous forme de prise en charge de sa part dans les crédits et participations irrécouvrables et dans les intérêts découlant des montants impayés des crédits, d'une partie des frais de

poursuite et de recouvrement contentieux des crédits et de garantie d'un rendement sur les participations, s'effectue sur décision de la commission visée à l'article 21 du présent décret sur la base d'une demande adressée par la banque qui a consenti le crédit ou par la société d'investissement à capital risque qui a réalisé la participation.

Art. 19. - Dans tous les cas, l'intervention du fonds porte sur les montants échus en principal du crédit impayé ou irrécouvrable. Les intérêts impayés ou irrécouvrables demeurent à la charge de la banque qui consent le crédit.

Art. 20. - La prise en charge par le fonds des créances irrécouvrables est subordonnée à la constitution par la banque concernée d'une provision correspondant à la part du risque mise à sa charge.

Modalités de gestion du fonds

Art. 21. - La garantie du fonds national de garantie, sous forme de prise en charge des crédits et des participations irrécouvrables, des intérêts découlant des montants impayés des crédits, d'une partie des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits et de garantie d'un rendement sur les participations des sociétés d'investissement à capital risque, est accordée par une commission composée :

du ministre des finances ou son représentant : président,
d'un représentant du Premier ministère : membre,
d'un représentant du ministère des finances : membre,
d'un représentant du ministère des affaires sociales : membre,
d'un représentant du ministère du développement économique : membre,
d'un représentant du ministère du commerce : membre,
d'un représentant du ministère de l'industrie : membre,
d'un représentant du ministère de l'agriculture : membre,
d'un représentant du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat : membre,
d'un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
de trois représentants de la banque centrale de Tunisie : membres.

Le président de la commission peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence lui paraît utile pour les travaux de la commission.

Art. 22. - La gestion du fonds national de garantie est confiée à un organisme d'assurance en vertu d'une convention à conclure entre le ministre des finances et cet organisme.

Cet organisme assure le secrétariat de la commission visée à l'article 21, ci-dessus, établit l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions de la commission, centralise les demandes de garantie du fonds et se charge de leur instruction, notifie les suites réservées aux demandes de garantie et prend les mesures nécessaires pour la concrétisation des décisions de garantie.

Art. 23. - La commission du fonds national de garantie se réunit sur convocation de son président, autant de fois que le nombre des demandes le justifie. Elle prend ses décisions à la majorité absolue des voix de ses membres, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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Art. 24. - La commission du fonds national de garantie a, principalement, pour mission :

1 - d'accuser réception des déclarations des banques et des sociétés d'investissement à capital risque relatives aux crédits et participations éligibles à la garantie du fonds et des demandes de mise en jeu de cette garantie,
2 - de charger le secrétariat de la commission d'instruire les demandes susvisées et de recueillir toutes informations complémentaires pour la tenue des dossiers au sujet, notamment des garanties constituées,
3 - de statuer sur les demandes présentées par les banques et les sociétés d'investissement à capital risque et tendant à la mise en jeu de la garantie du fonds au titre de la prise en charge des crédits et participations irrécouvrables, des intérêts découlant des montants impayés des crédits, d'une partie des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits et de la garantie d'un rendement sur les participations,
4 - de proposer au ministre des finances toute procédure pratique de fonctionnement du fonds ou toute règle tendant à modifier ou compléter les dispositions le régissant.

Dispositions diverses

Art. 25. - le fonds national de garantie prend en charge à titre exceptionnel les crédits irrécouvrables ci-après :

les crédits à moyen et long terme à la petite et moyenne entreprise travaillant dans le secteur des industries manufacturières consentis et non échus avant le 27 janvier 1984 ou consentis sur les ressources contractées auprès de la banque internationale de reconstruction et de développement (BIRD) suivant l'accord de prêt n° 1505 TUN du 25 janvier 1978 ratifié par la loi n° 78-25 du 5 avril 1978 et l'accord de prêt n° 1969 TUN du 15 mai 1981 ratifié par la loi n° 81-88 du 4 décembre 1981,
les crédits à moyen terme non encore échus dispensés avant le 27 janvier 1984 par les banques en accompagnement des prêts sur les ressources contractées auprès de la banque internationale de reconstruction et de développement visés à l'alinéa précédent,
les crédits à l'artisanat et aux petits métiers dispensés avant le 27 janvier 1984,
25% à l'artisanat de créances afférentes aux crédits de culture irrécouvrables consentis aux adhérents des sociétés de caution mutuelle agricole avant le 27 janvier 1984.

Art. 26. - Les ministres des finances, des affaires sociales, du développement économique, du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, de la formation professionnelle et de l'emploi et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali