Le ministre du transport,
Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises, telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999,
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales,
Vu le décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie.
Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 juillet 1998, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises.
Arrête :
Article premier. - Est ajouté à la fin de l'article 3 le paragraphe suivant : " en cas de remplacement du véhicule exploité, le véhicule à exploiter ne doit pas dépasser l'âge de 4 ans".
Art. 2. - Est ajouté à la fin de l'article 6, le paragraphe suivant : "ce parc minimal doit être composé, au moins, de six véhicules dont le poids total autorisé en charge de chacun est supérieur à 12 tonnes."
Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 10 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 10 (nouveau) : L'inscription des personnes morales au registre désigné dans l'article premier du présent arrêté est soumise aux conditions suivantes :
- le représentant légal doit jouir de ses droits civiques,
- le représentant légal doit posséder la qualification nécessaire ou, à défaut, employer dans une position de direction une personne possédant cette qualification,
- disposer en propriété ou en leasing d'un parc de véhicules de transport de marchandises immatriculés en Tunisie et dont la charge utile globale doit être d'au moins, cent (100) tonnes.
Ce parc minimal doit être composé, au moins, de six véhicules dont le poids total autorisé en charge de chacun est supérieur à 12 tonnes et dont l'âge ne dépasse pas deux (2) ans à la date de dépôt de la demande d'inscription.
Tunis, le 18 novembre 1999.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi