Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifié par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des communications, de la culture, du transport, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le gazoduc Nabeul-Tunis, dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 4 du présent décret, est déclaré ouvrage d'intérêt public conformément à la loi n° 82-60 du 30 juin 1982 susvisée.
Art. 2. - Est approuvé, le tracé du gazoduc après examen du dossier d'avant-projet soumis au ministère chargé de l'énergie par la société tunisienne de l'électricité et du gaz et après approbation de l'étude d'impact sur l'environnement.
Art. 3. - Au cas où le projet ferait face à des obstacles lors de la phase de réalisation, le tracé du gazoduc peut être aménagé.
Dans ce cas, le tracé définitif du gazoduc sera approuvé par décret sur proposition du ministre chargé de l'énergie et après l'accord préalable des ministres concernés.
Les modifications apportées à ce tracé feront l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.
Art. 4. - La capacité maximum de transport du gazoduc Mornag-Radès est de quatre cent cinquante mille (450.000) Nm³/heure.
Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont les suivants :
- une canalisation de diamètre vingt-quatre pouces (24") et de longueur quarante-trois Km (43km), son point de départ se situe dans la délégation de Bouargoub (Henchir El Gort - route MC 27) et son point d'arrivée se situe dans la délégation Médina El Jadida (Bir Ezzendela, route MC 34),
- une canalisation de diamètre vingt-pouces (20") et de longueur quatre km (4km) reliant le poste d'arrivée de Bir Ezzendala au réseau de répartition du gaz de la boucle du grand Tunis au niveau de Bir Kassâa,
- un poste de départ à Bouargoub (Henchir El Gort),
- un poste arrivée à Médina El Jadida (Bir Ezzendela),
- six (06) postes de sectionnement situés sur toute la longueur du gazoduc,
- un dispositif avertisseur sur toute la longueur du gazoduc,
- un câble de transmission d'informations le long du gazoduc,
- des équipements de sécurité et de prévention contre les risques d'explosions, d'incendie et de fuite de gaz.
Le transport du gaz naturel est soumis aux spécifications techniques d'usage et aux conditions légales selon la législation en vigueur.
Art. 5. - Les travaux relatifs à la pose souterraine ou à l'air libre du gazoduc cité à l'article premier du présent décret ainsi que la construction des ouvrages annexes nécessaires à son fonctionnement et à son exploitation ont le caractère de travaux publics.
Lesdits travaux seront exécutés conformément aux études techniques spécifiques réalisées par référence à la législation et à la réglementation en vigueur.
p. 2548Art. 6. - Les travaux de pose et d'exploitation du gazoduc doivent obéir aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement telles qu'elles ont été spécifiées dans l'étude d'impact et dans l'étude de la prévention contre les dangers.
Art. 7. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz propriétaire du gazoduc ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux, y compris les éventuels sous-traitants, bénéficient de tous les droits prévus au titre III du décret n° 84-793 du 6 juillet 1984 indiqué ci-dessus.
Art. 8. - La servitude d'emprise et de passage, nécessaire aux travaux prévus à l'article 4 du présent décret ainsi qu'à l'entretien de l'ouvrage, est définie comme suit :
- une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose, d'une largeur de seize mètres (16m) se situant à dix mètres et demi (10,5m) à droite de la conduite en direction de Tunis et de cinq mètres et demi (5,5m) de l'autre côté,
- une zone de servitude permanente nécessaire à la surveillance et aux travaux de maintenance durant toute la période d'exploitation, d'une largeur de cinq mètres (5m) réparties à une distance de deux mètres cinquante (2,5m) de part et d'autre de l'axe de la conduite.
En ce qui concerne l'autoroute "Tunis-M'saken", la zone de servitude permanente doit être en dehors de l'emprise de l'autoroute.
Dans tous les cas, les travaux d'entretien du gazoduc ne doivent pas être effectués directement à partir de l'autoroute "Tunis-M'saken" et l'accès à ce gazoduc se fera à travers les routes secondaires ou auxiliaires.
Art. 9. - Les ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières, des communications, de l'industrie, de la culture, du transport, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali