Décret n° 99-2653 du 22 novembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Médenine

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996.

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998.

Vu le décret n° 88-691 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Médenine.

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Médenine, consigné dans les procès-verbaux de ses réunions des 19 mai 1999 et du 18 août 1999.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre objet du titre foncier n° 1035 Médenine, classée dans les autres zones agricoles, sise dans la région d'Om Ettamer de la délégation de Médenine Nord, d'une superficie de 3 ha 49 ares 53 ca, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une unité touristique 3 étoiles.

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbains doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali