Lois

Loi n° 99-94 du 6 décembre 1999, portant modification de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 (1)

Publié au Journal Officiel n° 98 du 7 décembre 1999, page 2566

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Sont modifiés, les articles 2 et 5 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 comme suit :

Article 2 (nouveau) - Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'État pour l'année 1999 est fixé à 9.590.000.000 dinars, répartis comme suit :

  • Première partie : rémunérations publiques : 2.707.219.000 dinars.
  • Deuxième partie : moyens des services : 426.429.000 dinars.
  • Troisième partie : interventions publiques : 856.902.000 dinars.
  • Quatrième partie : dépenses de gestion imprévues : 60.450.000 dinars.

Le reste sans changement.

Article 5 (nouveau). - Les crédits du chapitre des dépenses imprévues du budget de l'État pour l'année 1999 sont fixés dans la limite de 95.042.000 dinars au titre de paiement, et de 77.184.000 dinars au titre d'engagement, répartis comme suit :

Titre premier :

  • Quatrième partie : dépenses de gestion imprévues.
  • Crédits de paiement : 60.450.000 dinars.

Le reste sans changement.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 6 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 novembre 1999.

p. 2567

TABLEAU "B" MODIFIÉ
DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT POUR L'ANFÉE 1999
crédits de paiement
(PAGE UNE)

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE PRIÉMIER
SECTION UNE DÉPENSES DU DÉSIGNANTSECTION DEUXTOTAL
TITRE
PREMIER
PRIMAIRE
PARTIE
MINISTÈRE (UNI)
PUBLIQUE
DELAIRIE
PARTIE
MINISTÈRE DES
CHARGES
TRANSPORT
PARTIE
MINISTÈRE (UNI)
PUBLIQUE
QUATREME
PARTIE
MINISTÈRE (UNI)
PUBLIQUE
DINOLOGIE
PARTIE
MINISTÈRE
DE L'ÉTAT
PUBLIQUE
1. CHÂMÈRE DES DEPUTES6 675 000sans changementsans changement7 757 000
2. PRESIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE19 175 00022 350 000
3. PREMIER MINISTÈRE20 426 00065 507 000
4. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR551 260 000542 067 000
5. MINISTÈRE DE LA JUSTICE41 410 00049 675 000
6. MINISTÈRE DES AFFRIRES ÉTRANGÈRES7 955 00060 367 000
7. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE256 570 000551 055 000
8. MINISTÈRE DES AFFRIRES RELIGIE-ÏES18 544 00025 536 000
9. MINISTÈRE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
ET DE L'INDÉSTISSEMENT EXTERIEUR1 017 0005 029 000
10. MINISTÈRE DES FINANCES90 415 00090 545 000
11. MINISTÈRE DU DÉDÉLOPPEMENT ÉCONOMIQUE2 926 00012 707 000
12. MINISTÈRE DES DOMININS DE L'ÉTAT
ET DES AFFRIRES FONCIÈRES9 127 00011 167 000
13. MINISTÈRE DE L'ADMINISTRAT122 821 000151 459 000
14. MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE3 374 60012 112 000
15. MINISTÈRE DU COMMERCE6 707 000281 544 38234 574 000
16. MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'HABITAT17 846 000sans changement70 844 000
17. MINISTÈRE DE L'ENVIRAÎNEMENT ET DE L'ENGAGEMENT DU TERRITOIRE1 951 0006 215 000
18. MINISTÈRE DU TRANSPORTsans changementsans changement
19. MINISTÈRE DU TOURISME ET DE L'ARTISANTsans changementsans changement
20. MINISTÈRE DES COMMUNICATIONSsans changementsans changement
21. MINISTÈRE DE LA CULTURE18 887 00055 802 000
22. MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE75 800 00086 529 000
23. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE362 192 000489 900 000
24. MINISTÈRE DES AFFRIRES SOCIALES21 662 00099 756 000
25. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION1052 750 0001103 195 000
26. MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR164 476 000255 955 000
27. MINISTÈRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DE L'EMPLOI4 73 00066 762 000
28. DÉPENSES IMPREDUES60 450 00060 450 000
29. DÉTÉ PUBLIQUEsans changementsans changement
30. FONDS SPÉCIAUX DU TREUR
TOTAL2 707 219 000426 829 000816 962 10060 450 000660 000 0009 611 000 000

Journial Officiel de la République Tunisienne — 7 décembre 1999

p. 2568

TABLEAU "B" MODIFIE

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1999

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE DEUX)

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE DEUX
SECTION 19000 - DEPENSESDE TÉVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL
TITRE
DEUX
SIDEWE PARTIE
INVESTISSEMENTS DIRECTS
SEPTÈME
PARTIE
HUITIÈME
PARTIE
NEUVEINE
PARTIE
DIXIEWE
PARTIE
PROJETS
A CONDITIONS
NATIONALES
PROJETS
A CONDITIONS
REGIONALES
TOTALCONDUITANCE
PARTIE
DEPENDENTES
TÉVELOPPEMENT
EMPRESSES
PRIX DE RÉSULTATION
AND RECOGNITIONS
DEPENDENTS
REMARQUEMENT
AN PROJECTIONS OF LA
DÉTA PUBLIQUE
1- CHAMBRE DES DEPUTES
2- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
3- PREMIER MINISTÈRE
4- MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
5- MINISTÈRE DE LA JUSTICE
6- MINISTÈRE DES AFFRIRES ÉTRANGÈRES
7- MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE
8- MINISTÈRE DES AFFRIRES RÉLIGIEUSES
9- MINISTÈRE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
ET DE L'INDÉSTISSEMENT EXPÉRIEUR
10- MINISTÈRE DES FINANCES
11- MINISTÈRE DU DÉDÉLIPPEMENT ÉCONOMIQUE
12- MINISTÈRE DES DOMININES DE L'ETAT
ET DES AFFRIRES FONCIÈRES
13- MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
14- MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
15- MINISTÈRE DU COMMERCE
16- MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'HABITAT
17- MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
18- MINISTÈRE DU TRANSPORT
19- MINISTÈRE DU TOURISME ET DE L'ARTISANT
20- MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS
21- MINISTÈRE DE LA CULTURE
22- MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DE L'ÉNFANCE
23- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
24- MINISTÈRE DES AFFRIRES SOCIALES
25- MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION
26- MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
27- MINISTÈRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DE L'EMPLOI
28- DEPENSES IMPRÉDUES
29- DÉTÉ PUBLIQUE
30- FONDS SPÉCIAUX DU TRESOR
sanschangement
TOTAL
p. 2569

TABLEAU "B" MODIFIÉ
DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT POUR L'ANNÉE 1999
crédits de paiement
(Page trois)
Du Cours

DESIGNATION DES CHAPITRESTOTAL
TITRE
PREMIER
(BAPPEL)
TOTAL
TITRE
DEUX
(BAPPEL)
SECTION CINS
FONDS DU
PRODUIT
CHÉTÉRIE
PARTIE :
FONDS
SPECIFIQUES
EN TELE
TOTAL
GÉNÉRAL
1. CHAMBRE DES DEPÔTÉS7 757 000sans changement9 760 000
2. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE27 100 00031 650 000
3. PREMIÈRE MINISTÈRE65 582 00096 108 000
4. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR542 862 000587 563 000
5. MINISTÈRE DE LA JUSTICE49 675 00056 408 000
6. MINISTÈRE DES RÉFRIRES ÉTRANGÈRES68 362 00078 142 000
7. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE331 855 000410 755 000
8. MINISTÈRE DES RÉFRIRES RELIGIEUSES25 536 00025 631 000
9. MINISTÈRE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
ET DE L'INDÉSTISSEMENT INTERIEUR5 029 0008 062 000
10. MINISTÈRE DES FINANCES98 545 000103 545 000
11. MINISTÈRE DU DÉDÉLOPPEMENT ÉCONOMIQUE12 703 000170 032 000
12. MINISTÈRE DES DOMININES DE L'ÉTAT
ET DES RÉFRIRES FONCIÈRES11 163 00014 162 000
13. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE158 458 000105 784 000
14. MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE12 112 00023 187 000
15. MINISTÈRE DU COMMERCE274 574 000276 224 000
16. MINISTÈRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMBIENT70 644 000292 594 000
17. MINISTÈRE DE L'ENGINOMISEMENT ET DE L'ANNÉNAGEMENT DU TERRITOIRE6 215 00064 755 000
18. MINISTÈRE DU TRANSPORTsans changementsans changement
19. MINISTÈRE DU TOURISME ET DE L'AGITUANTsans changementsans changement
20. MINISTÈRE DES COMMUNICATIONSsans changementsans changement
21. MINISTÈRE DE LA CULTURE35 602 00045 095 000
22. MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DE L'EMPRISSE96 529 000131 782 000
23. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE469 900 000539 090 000
24. MINISTÈRE DES RÉFRIRES SOCIALES90 756 00099 125 000
25. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION1103 195 0001198 335 000
26. MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR255 955 000346 615 000
27. MINISTÈRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DE L'EMPLOI66 762 000120 795 000
28. DÉPENSES IMPRÉDUES66 450 00095 042 000
29. DÉTITE PUBLIQUEsans changementsans changement
30. FONDS SPÉCIAUX DU TRÉTORsans changementsans changement
TOTAL4 911 000 000sans changement9 598 000 000
p. 2570

Citer : Loi n° 99-94 du 6 décembre 1999, JORT n° 98 du 7 décembre 1999, p. 2566.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro