Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est créé un fonds intitulé "fonds de garantie de financement des exportations avant expédition" dont l'objet est de garantir les crédits de financement des exportations avant expédition accordés par les établissements bancaires aux petites et moyennes entreprises réalisant à partir de la Tunisie des exportations assorties par un crédit documentaire confirmé par une banque établie en Tunisie ou couvertes par un contrat d'assurance à l'exportation couvrant les risques de non paiement et d'interruption de marché.
Art. 2. - Le fonds couvre le risque de non remboursement des crédits visés à l'article premier dû à l'incapacité de l'entreprise exportatrice d'exécuter la commande d'exportation conformément au contrat de vente et pour autant que cette incapacité ne trouve pas son origine dans l'une des causes suivantes :
- la situation ou le comportement de l'acheteur étranger,
- la situation du pays de l'acheteur ou les mesures édictées par les autorités de ce même pays,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 novembre 1999.
- la survenance d'un sinistre affectant l'appareil de production ou tout autre sinistre susceptible d'être couvert par une assurance dommage.
Art. 3. - La garantie du fonds est accordée contre paiement par l'entreprise exportatrice de cotisations de garantie fixées par le ministre des finances sur proposition du comité de garantie du financement des exportations créé par décret. Les ressources du fonds comprennent en plus de ces cotisations, les récupérations au titre des indemnisations servies, les produits des placements ainsi que toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées par la législation ou la réglementation.
Art. 4. - Le fonds est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité payée à l'établissement bancaire dans les droits et actions de ce dernier, à l'égard de l'entreprise exportatrice qui n'a pas remboursé le crédit.
Art. 5. - Les conditions et les modalités de fonctionnement du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition sont fixées par décret.
La gestion du fonds est confiée à une société spécialisée en assurance à l'exportation en vertu d'une convention conclue entre le ministre des finances et cette société.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 6 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali