Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 97-1831 du 15 septembre 1997, portant nomination de Monsieur Hammouda Hamdi, ingénieur en chef, chargé de mission, pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hammouda Hamdi, ingénieur en chef, chargé de mission, pour occuper l'emploi de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur tous les actes intéressant les services du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1999.
Le Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur
Fethi Merdassi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2598