Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participations publiques dans leurs organes de gestion et de délibération, et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-251 du 19 janvier 1998, fixant l'organigramme de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 98-251 du 19 janvier 1998, cités ci-dessus et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4. (nouveau). - La validité de cet organigramme s'étend jusqu'au 30 juin 2000.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS