Décret n° 99-2736 du 6 décembre 1999, modifiant le décret n° 77-905 du 8 novembre 1977, fixant le taux et les conditions d'attribution de certaines indemnités au personnel ouvrier du ministère de l'agriculture et les établissements publics y rattachés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 77-905 du 8 novembre 1977, fixant le taux et les conditions d'attribution de certaines indemnités au personnel ouvrier du ministère de l'agriculture et les établissements publics y rattachés, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1810 du 1er novembre 1990,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 77-905 du 8 novembre 1977 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4. (nouveau). - Les ouvriers chargés de conduire des véhicules légers de 3 tonnes en charge ou moins, perçoivent une indemnité d'entretien dont le taux est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali