Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, nommant Monsieur Habib Ben Yahia ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 94-1708 du 15 août 1994, nommant Monsieur Hassine Bouzid, conseiller des services publics, chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère des affaires étrangères à compter du 1er août 1994,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassine Bouzid, conseiller des services publics, chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est habilité à signer, par délégation du ministre des affaires étrangères, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 novembre 1999.
Tunis, le 8 décembre 1999.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi