Arrêté du ministre des affaires étrangères du 8 décembre 1999, portant délégation de signature

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, nommant Monsieur Habib Ben Yahia ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 92-1655 du 17 septembre 1992, chargeant Monsieur Romdhane Rebaï, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Romdhane Rebaï, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer, par délégation du ministre des affaires étrangères, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 novembre 1999.

Tunis, le 8 décembre 1999.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Habib Ben Yahia

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi