Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 11, 15, 18 et 21 du décret susvisé n° 94-1490 du 11 juillet 1994,
Art. 2. - Sont ajoutés au décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994 susvisé, les articles 5 (bis) et 24 (bis) dont les dispositions sont les suivantes :
Article 5 (bis). - Le grade de médecin-inspecteur général du travail comporte dix neuf (19) échelons.
Le grade de médecin-inspecteur divisionnaire du travail comporter vingt et un (21) échelons.
p. 2615Et les grades de médecin-inspecteur régional du travail et de médecin-inspecteur du travail comportent vingt cinq (25) échelons.
La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Article 24 (bis). - Le choix pour la nomination aux emplois de médecin-inspecteur général du travail, de médecin-inspecteur divisionnaire du travail et de médecin-inspecteur régional du travail, prévu aux articles 12, 16 et 19 du décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994 susvisé, se fait après étude des dossiers des candidats par une commission consultative ainsi composée :
Président : le ministre des affaires sociales ou son représentant.
Membres :
- le directeur général des services administratifs et de la fonction publique ou son représentant,
- le directeur de l'inspection de médecine et de médecine dentaire,
- deux médecins-inspecteurs généraux du travail ou, le cas échéant, deux inspecteurs généraux de la santé publique.
les dossiers des candidats sont appréciés par la commission indiquée ci-dessus selon les critères ci-après et conformément au classement suivant :
1 - grade et ancienneté : (coef 1),
2 - participation aux congrès et autres manifestations nationales et internationales ayant trait à l'administration et l'organisation de l'inspection médicale du travail : (coef 1),
3 - responsabilités assurées par le candidat, surtout sur le plan de l'administration et de l'inspection médicale du travail (coef 1).
La commission consultative ne peut siéger valablement qui si la moitié, au moins, de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, la commission se réunit après une deuxième convocation, quelque soit le nombre des membres présents.
La commission consultative émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux de cette commission doivent être consignés dans les procès-verbaux qui seront signés par son président et ses membres.
Art. 3. - Les ministres des affaires sociales, de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali