Ministère des affaires sociales

Décret n° 99-2751 du 6 décembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection médicale du travail et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 101 du 17 décembre 1999, page 2615

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 94-1491 du 11 juillet 1994, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps de l'inspection médicale du travail,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2750 du 6 décembre 1999, modifiant le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection médicale du travail et notamment son article 5 (bis),

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps de l'inspection du travail et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Médecin-inspecteur général du travail17
28
39
410
511
612
713
814
915
p. 2616
CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
1016
1117
1218
1319
1420
1521
1622
1723
1824
1925
AA1Médecin-inspecteur divisionnaire du travail15
26
37
48
59
610
711
812
913
1014
1115
1216
1317
1418
1519
1620
1721
1822
1923
2024
2125
AA1Médecin-inspecteur régional du travailde 1de 1
àà
AA1Médecin-inspecteur du travail2525

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu par l'article 1er du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie, lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation du service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation du service de l'indemnité compensatrice
Médecin-inspecteur général du travail612
Médecin-inspecteur divisionnaire du travail711
Médecin-inspecteur régional du travail1010
Médecin-inspecteur du travail99
p. 2617

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 94-1491 du 11 juillet 1994, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps de l'inspection médicale du travail.

Art. 5. – Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 99-2751 du 6 décembre 1999, JORT n° 101 du 17 décembre 1999, p. 2615.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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