Décret n° 99-2763 du 6 décembre 1999, fixant la

concordance entre l'échelonnement des grades des personnels du corps des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques et les niveaux de rémunération.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de vase des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier des personnels du ministère de la culture et notamment son article 5,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades de personnels du corps des bibliothèques et de la documentation des administrations et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément en tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 5. - A titre transitoire et jusqu'à extinction du grade de bibliothécaire principal et de documentaliste principal, conformément aux disposition de l'article 36 du présent décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut des personnels du corps des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, la concordance entre les échelons des gardes de bibliothécaire principal et de documentaliste principal et les niveaux de rémunération est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, concernant le bibliothécaire principal et le documentaliste principal, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint le 7ème échelon correspondant au 12ème niveau de rémunération de la sous-catégorie A2 de la catégorie A.

Art. 7. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 73-495 du 20 octobre 1973, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des bibliothèques, d'archives et de documentation, relevant de l'administration des collectivités publiques locales et des établissements publics.

Art. 8. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali