Décret n° 99-2760 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-434 du 4 juillet 1975, relatif au statut des personnels scientifiques de l'institut national d'archéologie et d'art, tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-524 du 7 juin 1983,

Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l'organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-8 du 2 janvier 1995,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 97-1801 du 3 septembre 1997,

Vu le décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 97-1803 du 3 septembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. – Le présent décret fixe les dispositions relatives au statut particulier du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture.

Art. 2. – Le corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine comprend les grades suivants :

• Directeur de recherches archéologiques et historiques.
• Maître de recherches archéologiques et historiques.
• Chargé de recherches archéologiques et historiques.
• Attaché de recherches archéologiques et historiques.

Art. 3. – Les grades visés à l'article 2 du présent décret sont répartis selon les catégories et sous-catégories conformément aux tableau ci-après :

Art. 4. – Les agents appartenant au corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine sont répartis selon leurs grades en catégorie et sous-catégorie visées à l'article 3 ci-dessus.

Art. 5. – Chaque grade du corps des personnels scientifiques comprend vingt cinq (25) échelons, à l'exclusion du grade de directeur de recherches archéologiques et historiques qui comprend vingt (20) échelons.

Un décret fixe la concordance des échelons des grades de ce corps avec les niveaux de rémunération fixés par la grille des salaires.

Art. 6. – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux (02) ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour le grade de directeur de recherches archéologiques et historiques, la cadence d'avancement est fixée à deux (02) ans.

Art. 7. – 1) Les candidats titulaires dans l'un des grades du corps des personnels scientifiques et promus dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints, à une période de stage d'une année, au titre de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

2) Les candidats non titulaires dans l'un des grades du corps des personnels scientifiques et recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de deux ans terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés.

TITRE II

Directeurs de recherches archéologiques et historiques

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 8. – Les directeurs de recherches archéologiques et historiques sont chargés :

• d'effectuer des recherches en matière d'archéologie, d'histoire, d'ethnographie et de paléontologie,
• de diriger et d'animer les travaux de recherches archéologiques, historiques, ethnographiques et paléontologiques, et d'encadrer les chargés de recherches et les attachés de recherches.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 9. – Les directeurs de recherches archéologiques et historiques sont nommés par voie de concours sur dossiers parmi les maîtres de recherches archéologiques et historiques titulaires dans leur grade ayant quatre années d'ancienneté en cette qualité et justifiant de travaux de recherches et de publication scientifiques réguliers depuis leur promotion au grade de maître de recherches archéologiques et historiques.

Art. 10. – Les dossiers des candidatures doivent comporter, en plus des travaux du candidat, un rapport détaillé sur ses activités sur le terrain et d'encadrement et, au besoin, sur sa participation à la vie de l'établissement et l'environnement social et culturel.

Art. 11. – Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative, ainsi composée :

a) trois directeurs de recherches archéologiques et historiques élus par l'ensemble des directeurs de recherches archéologiques et historiques, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la culture. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des directeurs de recherches participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans le délai de quinze (15) jours.

A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxièmes élections, le ministre de la culture procède à la désignation des membres, conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe "b" qui suit.

b) deux directeurs de recherches archéologiques et historiques désignés par le ministre de la culture parmi les directeurs de recherches archéologiques et historiques de l'institut national du patrimoine, ou, en cas de nécessité, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur de l'université de Tunis ou, au besoin, parmi le personnel scientifique appartenant à un établissement étranger spécialisé dans les études historique, archéologique, ethnographique et paléontologique.

Le ministre de la culture désigne l'un des membres de la commission susvisée en qualité de président.

Après étude des dossiers de candidature, la commission consultative susvisée dresse une liste des candidats admis classés par ordre de mérite. La liste définitive est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 12. – Les directeurs de recherches archéologiques et historiques sont nommés par décret sur proposition du ministre de la culture. Ils sont confirmés à compter de la date de clôture des délibérations de la commission consultative.

TITRE III

Maîtres de recherches archéologiques et historiques

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 13. – Les maîtres de recherches archéologiques et historiques sont chargés :

• d'effectuer des recherches en archéologie, d'histoire, d'ethnographie et de paléontologie
• de diriger des travaux de fouille, ou de restauration des monuments historiques ou de préparer des expositions muséographiques.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE II

Le recrutement

Art. 14. – Les maîtres de recherches archéologiques et historiques sont recrutés par voie de concours sur dossiers parmi :

a) les candidats titulaires d'un doctorat national conformément aux dispositions du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-1801 du 3 septembre 1997, ou d'un diplôme admis en équivalence et habilités, conformément aux dispositions du décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-1803 du 3 septembre 1997, et ce, dans les domaines archéologique, historique, ethnographique et paléontologique.

b) Les candidats titulaires d'un doctorat d'État national ou d'un doctorat d'État étranger et admis en équivalence.

CHAPITRE III

La promotion

Art. 15. – La promotion au grade de maîtres de recherches archéologiques et historiques est attribuée aux :

a) chargés de recherches archéologiques et historiques titulaires dans leur grade ayant obtenu l'habilitation universitaire conformément aux dispositions du décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-1803 du 3 septembre 1997.

b) candidats titulaires d'un doctorat et d'une habilitation étrangère admise en équivalence et faisant état d'une expérience dans la recherche et les travaux sur le terrain dans les domaines de la protection, conservation des sites et monuments historiques et des arts traditionnels.

CHAPITRE IV

Dispositions communes entre le recrutement et la promotion

Art. 16. – Les candidats au grade de maître de recherches archéologiques et historiques doivent présenter un dossier scientifique comportant leurs travaux ainsi qu’un rapport détaillé sur leurs activités sur le terrain et d’encadrement et au besoin sur leur participation à la vie de l’établissement, et l’environnement social et culturel.

Art. 17. – Les dossiers de candidature sont soumis à l’appréciation de la commission consultative prévu à l’article 11 du présent décret.

Art. 18. – Les épreuves d’admission comportent :

a) soit une discussion des travaux,

b) soit une discussion des travaux avec présentation d’un travail sur le terrain.

Les candidats ayant le grade de chargé de recherches archéologiques et historiques depuis trois ans au moins peuvent opter de concourir sur la base soit de l’alinéa (a), soit de l’alinéa (b) ci-dessus.

Les candidats qui ne sont pas, le jour du dépôt de leur candidature, chargés de recherches archéologiques et historiques depuis trois ans au moins, sont tenus de concourir sur la base de l’alinéa (b) ci-dessus.

Art. 19. – Pour les candidats concourant sur la base de l’alinéa (a) de l’article 17 ci-dessus, la commission convoque le candidat par lettre recommandée à l’adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze (15) jours au moins à l’avance pour une séance publique de discussion.

L’épreuve de discussion est d’une durée ne dépassant pas deux heures dont vingt (20) à trente (30) minutes sont consacrées à la présentation par le candidat de ses travaux. La discussion porte sur les travaux du candidat et sa discipline.

Art. 20. – Pour les candidats concourant sur la base de l’alinéa (b) de l’article 17 ci-dessus, la commission convoque le candidat par lettre recommandée à l’adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze (15) jours au moins à l’avance pour une séance publique de discussion.

L’épreuve de discussion est d’une durée ne dépassant pas une heure dont dix (10) à quinze (15) minutes sont consacrées à la présentation par le candidat de ses travaux.

La discussion porte sur les travaux du candidat et sa discipline. Après cette discussion la commission informe le candidat de la date et de l’heure de l’épreuve sur les travaux de terrain.

Art. 21. – Lors des délibérations finales, la commission tient compte :

1) de la valeur des études, travaux de terrain, travaux scientifiques et d’encadrement,

2) de l’épreuve de discussion,

3) de l’épreuve des travaux sur le terrain pour les candidats ayant concouru selon l’alinéa (b) de l’article 17 ci-dessus.

Après étude des dossiers de candidature, la commission de recrutement dresse une liste des candidats admis classés par ordre de mérite. La liste définitive est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 22. – Les maîtres de recherches archéologiques et historiques sont nommés par décret sur proposition du ministre de la culture à compter de la date de clôture des délibérations de la commission de recrutement concernée.

TITRE IV

Chargés de recherches archéologiques et historiques

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 23. – Les chargés de recherches archéologiques et historiques sont chargés :

• de présenter des recherches en archéologie, d’histoire, d’ethnographie et de paléontologie,

• d’aider les directeurs de recherches archéologiques et historiques et les maîtres de recherches archéologiques et historiques dans l’exécution des programmes de recherches scientifique, théorique et pratique, telles que la direction de travaux de fouille et de restauration des monuments historiques, ou d’organisation d’expositions muséographiques.

Ils peuvent en outre, être chargés d’autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE II

Le recrutement

Art. 24. – Les chargés de recherches archéologiques et historiques sont recrutés par voie de concours sur dossiers parmi :

a) les candidats titulaires d’un doctorat tel que prévu par le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d’obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel qu’il a été modifié par le décret n° 97-1801 du 3 septembre 1997, ou d’un diplôme équivalent dans les domaines archéologique, historique, ethnographique et paléontologique.

b) Les candidats titulaires d’un doctorat d’État national ou d’un doctorat d’État étranger et admis en équivalence.

CHAPITRE III

La promotion

Art. 25. – La promotion au grade de chargé de recherches archéologiques et historiques est attribuée aux candidats titulaires d’un doctorat de 3ème cycle ou d’un doctorat de spécialité ou d’un diplôme de recherches approfondies ou d’un diplôme admis en équivalence, et ayant des travaux de recherches et de publication réguliers, et justifiant d’une ancienneté minimum de deux années dans le grade d’attaché de recherches archéologiques et historiques.

CHAPITRE IV

Dispositions communes entre le recrutement et la promotion

Art. 26. – Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'une commission de recrutement, ainsi composée :

a) trois directeurs de recherches archéologiques et historiques ou maîtres de recherches archéologiques et historiques élus par l'ensemble des directeurs de recherches archéologiques et historiques et les maîtres de recherches archéologiques et historiques, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la culture. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des directeurs de recherches ou maîtres de recherches participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans le délai de quinze (15) jours.

A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxièmes élections, le ministre de la culture procède à la désignation des membres, conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe "b" qui suit :

b) deux directeurs, ou deux maîtres de recherches archéologiques et historiques désignés par le ministre de la culture parmi les directeurs de recherches archéologiques et historiques et les maîtres de recherches archéologiques et historiques appartenant à l'institut national du patrimoine ou, en cas de nécessité, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences de l'université de Tunis ou, au besoin, parmi le personnel scientifique appartenant à un établissement étranger spécialisé dans les études archéologique, historique, ethnographique et paléontologique.

Le ministre de la culture désigne l'un des membres de la commission susvisée en qualité de président.

Art. 27. – L'épreuve d'admission est constituée d'un exposé d'environ vingt (20) minutes et d'une séance publique de discussion d'une heure environ portant sur les travaux du candidat et sa discipline.

Pour cette séance de discussion, la commission de recrutement convoque chaque candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours (15), au moins, à l'avance.

A l'issue de cette séance, la commission apprécie la discussion tenue avec le candidat. Lors des délibérations finales, la commission tient compte, pour l'admission des candidats, des travaux, des études, des travaux sur le terrain, ainsi que de l'entretien avec la commission en séance publique de discussion.

Après étude des dossiers de candidature, la commission de recrutement, susvisée, dresse une liste des admis classés par ordre de mérite. La liste définitive des candidats retenus est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 28. – Les chargés de recherches archéologiques et historiques sont nommés par arrêté du ministre de la culture à compter de la date de leur prise de fonctions.

Titre V

Attachés de recherches archéologiques et historiques

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 29. – Les attachés de recherches archéologiques et historiques sont chargés :

• d'exécuter des recherches archéologiques, historiques, ethnographiques ou paléontologiques,
• de participer à une fouille, restaurer un monument ou préparer une exposition muséographique,
• d'aider les directeurs de recherches archéologiques et historiques, les maîtres de recherches archéologiques et historiques ou les chargés de recherches archéologiques et historiques, et de participer aux travaux de recherches.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE II

Le recrutement

Art. 30. – Les attachés de recherches archéologiques et historiques sont recrutés par voie de concours sur dossiers parmi les candidats justifiant, au moins, soit d'une agrégation, soit d'un diplôme d'études approfondies, soit d'un diplôme décerné au terme de six années d'études supérieures, soit d'un diplôme admis en équivalence en matière d'archéologie, d'histoire, d'ethnographie et de paléontologie, soit d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Les candidats, autres que ceux qui sont titulaires d'une agrégation, doivent justifier de l'état suffisamment avancé de leur thèse et permettant, raisonnablement, une soutenance dans les délais prévus par l'article 16 du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 fixant les conditions d'obtention d'un des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-1801 du 3 septembre 1997.

Art. 31. – Les dossiers de candidatures sont soumis à l'appréciation d'une commission de recrutement, ainsi composée :

a) trois directeurs de recherches archéologiques et historiques ou maîtres de recherches archéologiques et historiques ou chargés de recherches archéologiques et historiques élu par l'ensemble des directeurs de recherches archéologiques et historiques ou les maîtres de recherches archéologiques et historiques, ou les chargés de recherches archéologiques et historiques selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la culture. Pour que les élections soient valables, il est nécessaire que la majorité absolue des grades susvisés participe au vote. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, de nouvelles élections sont organisées selon les mêmes conditions dans le délai de quinze (15) jours.

A défaut de participation de ladite majorité absolue aux deuxièmes élections, le ministre de la culture procède à la désignation des membres, conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe "b" qui suit :

b) deux directeurs de recherches archéologiques et historiques, ou maîtres de recherches archéologiques et historiques ou deux chargés de recherches archéologiques et historiques désignés par le ministre de la culture parmi les directeurs de recherches archéologiques et historiques, les maîtres de recherches archéologiques et historiques et les chargés de recherches archéologiques et historiques appartenant à l'institut national du patrimoine ou, en cas de nécessité, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences ou les maîtres assistants de l'université de Tunis ou, au besoin, parmi le personnel scientifique appartenant à un établissement étranger spécialisé dans les études archéologique, historique, ethnographique et paléontologique.

Le ministre de la culture désigne l'un des membres de la commission susvisée en qualité de président.

Art. 32. - la commission de recrutement convoque chaque candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze (15) jours au moins à l'avance pour une séance d'entretien d'une durée de quarante cinq (45) minutes environ. L'entretien porte sur les travaux du candidat et sur sa discipline.

A l'issue de cette séance, la commission apprécie l'entretien avec le candidat. Lors des délibérations finales, la commission tient compte pour retenir la candidature, de l'état d'avancement de la thèse de doctorat, des travaux, études d'une part et de l'entretien d'autre part.

Après étude des dossiers de candidature, la commission de recrutement, susvisée, dresse une liste des candidats admis, classés par ordre de mérite. La liste définitive est arrêtée par arrêté du ministre de la culture.

Art. 33. - Les attachés de recherches archéologiques et historiques sont nommés par arrêté du ministre de la culture à compter de la date de leur prise de fonctions.

TITRE VI

Dispositions diverses

Art. 34. - Le mandat des commissions consultatives et des commissions de recrutement prévues par le présent décret est valable pour deux années consécutives.

Aucun membre de ces instances n'est autorisé à en assurer la présidence au-delà de deux années consécutives.

Les membres d'une commission consultative ou d'une commission de recrutement ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

La participation aux commissions sus-indiquées est limitée à deux grades au maximum.

Nul ne peut être membre d'une commission consultative ou d'une commission de recrutement, s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième degré.

En cas de sanction disciplinaire du deuxième degré en cours de mandat, le membre des commissions sus-indiquées est remplacé par décision du ministre de la culture.

L'empêchement d'être membre d'une commission consultative ou d'une commission de recrutement, pour cause de sanction disciplinaire, est de quatre ans.

Cesse d'avoir qualité de membre d'une commission consultative ou de recrutement pour la cession concernée, tout membre qui a été empêché d'assister à l'une des réunions de cette instance.

Un arrêté du ministre de la culture fixe les modalités de fonctionnement des commissions consultatives et des commissions de recrutement ainsi que les modalités d'élection et de recours de ses membres.

Titre VI

Dispositions transitoires

Art. 35. - A compter de la publication du présent décret sont intégrés :

• les inspecteurs généraux des monuments historiques et des sites archéologiques et les conservateurs en chef des musées dans le grade de maître de recherches archéologiques et historiques.

• les inspecteurs des monuments historiques et des sites archéologiques et les conservateurs des musées dans le grade de chargé de recherches archéologiques et historiques.

• les inspecteurs adjoints des monuments historiques et des sites archéologiques et les conservateurs adjoints des musées dans le grade d'attaché de recherches archéologiques et historiques.

Art. 36. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 75-434 du 4 juillet 1975, relatif au statut des personnels scientifiques de l'institut national d'archéologie et d'art, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 83-524 du 7 juin 1983.

Art. 37. - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali