Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 1999 portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97 - 83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, portant organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret 99-1850 du 27 août 1999, chargeant Monsieur Amor Rabhi, professeur de l'enseignement technique, des fonctions de directeur régional de l'enseignement à Kasserine,

Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, relatif à la nomination du ministre de l'éducation,

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Amor Rabhi, professeur de l'enseignement technique, chargé des fonctions de directeur régional de l'enseignement au Kasserine, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'éducation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire,

Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 1999.

Le Ministre de l'Éducation
Ahmed Iyadh Ouederni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi