Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement artistique

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 16 (bis) du décret susvisé n° 73-112 du 17 mars 1973 pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement artistique est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé :

• les professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle titulaires dans leur grade et justifiant de huit (08) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale, au moins, à douze (12) sur vingt (20).
• les professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle titulaires dans leur grade et justifiant de six (06) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale, au moins, à treize (13) sur vingt (20).
• les professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle titulaires dans leur grade et qui ont obtenu entre temps la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence.

Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique au ministère de l'éducation comprenant les pièces suivantes :

• un curriculum vitae et un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
• un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la dernière note pédagogique au grade auquel appartient le candidat (coef 1).
• l'ancienneté au grade du candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté).
• La bonification d'une note maximum de quinze (15) points pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire du 1er cycle de l'enseignement supérieur ou diplômes équivalents, et ce, comme suit :

• la maîtrise ou un diplôme équivalent : quinze (15) points.
• cinq (05) certificats ou équivalents : dix (10) points.
• quatre (04) certificats ou équivalents : huit (08) points.
• trois (03) certificats ou équivalents : six (06) points.
• deux (02) certificats ou équivalents : quatre (04) points.
• un certificat ou équivalent : deux (02) points.

Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du 1er cycle de l'enseignement supérieur ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtient un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.

Art. 8. - Le jury du concours procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

• dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée à l'enseignant exerçant dans les classes.

• dans le cas où le mérite des enseignants exerçants dans les classes est égal, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles dans les 20% du nombre total des professeurs de l'enseignement artistique du 1er cycle qui remplissent les conditions susvisées, à condition de répartir ce taux sur les différentes disciplines enseignées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation.

Art. 9. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement artistique est arrêtée par le ministre de l'éducation.

Art. 10. - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après avis du candidat.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 1999.

Le Ministre de l'Éducation
Ahmed Iyadh Ouederni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi