Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998.
Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse.
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, consigné dans les procès-verbaux de ses réunions des 16 avril 1999 et 27 juillet 1999.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à la délégation d'Elkalâa Essoghra du gouvernorat de Sousse, d'une superficie de 50 ha, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un dépôt d'ordures contrôlé.
Sont modifiées, en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 86-101 du 16 janvier 1986.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali