Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété part le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Oudarna de la délégation d'El Hamma en date du 8 juillet 1995, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Nfidhet Mguitla, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 22 avril 1996, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 18 décembre 1998 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 6 novembre 1999,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Oudarna de la délégation d'El Hamma relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Nfidhet Mguitla et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 8 juillet 1995, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 22 avril 1996, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 18 décembre 1998 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 6 novembre 1999, et ce, conformément aux tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 1999.
P/Le Président de la République
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi