Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999 et notamment son article 4 (nouveau).
Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie et notamment son article 12,
Vu le décret n° 95-1769 du 2 octobre 1995, portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de suivi des entreprises économiques,
p. 2702Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles premier et 5 du décret n° 95-1769 du 2 octobre 1995, portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de suivi des entreprises économiques sont modifiés comme suit :
Article premier. (nouveau). - La commission de suivi des entreprises économiques, présidée par le ministre de l'industrie ou son représentant, se compose comme suit :
- un représentant du Premier ministère : membre
- un représentant du ministère de la justice : membre
- un représentant du ministère des affaires sociales : membre
- un représentant du ministère de l'agriculture : membre,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- un représentant du ministère du commerce : membre
- un représentant du ministère des finances : membre
- un représentant du ministère de l'industrie : membre
- un représentant du ministère du développement économique : membre
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre.
Les membres de la commission de suivi des entreprises économiques sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie, pris sur proposition des ministères concernés et de la banque centrale de Tunisie, sous réserve que chaque membre soit titulaire d'un emploi fonctionnel dont le niveau ne doit pas être inférieur à celui de directeur.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont la contribution est jugée utile à assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
Art.5. (nouveau) - Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président et deux membres de la commission et une copie de ses procès-verbaux sera envoyée aux ministères représentés au sein de la commission, à la banque centrale de Tunisie ainsi qu'aux présidents des tribunaux concernés par les dossiers des entreprises soumis à la commission.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali