Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu la loi n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption,
Vu la loi n° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement des enfants chez les familles,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la promulgation du code de la protection de l'enfant,
Vu la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue,
Vu la loi n° 99-72 du 26 juillet 1999, relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, et notamment son article 4,
Vu le décret n° 69-6 du 4 janvier 1969, relatif aux jardins et clubs d'enfants,
p. 2710Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-824 du 12 avril 1999,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance sont des centres socio-éducatifs qui accueillent les enfants ayant perdu leurs parents et se trouvant dans une situation difficile au sens de l'article 20 du code de la protection de l'enfant ou vivant des difficultés sociales. Ces enfants doivent être âgés de 6 à 18 ans, poursuivre leurs études ou leur formation professionnelle, être aptes physiquement et mentalement, et être capables de cohabiter avec des groupes d'enfants.
Art. 2. - Les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance sont créés par décret.
Art. 3. - Les enfants désignés à l'article 4 du présent décret sont admis selon la capacité d'accueil du centre fixé par son conseil socio-éducatif.
Art. 4. - Les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance fournissent un régime de pensionnat et un régime de demi-pensionnat dans le cadre des prestations du milieu naturel et ils sont classifiés à cet effet en deux catégories : catégorie A et catégorie B.
Bénéficient du régime de pensionnat, les enfants ayant perdu leurs parents et se trouvant dans une situation difficile au sens de l'article 20 du code de la protection de l'enfant.
Bénéficient du régime de demi-pensionnat, dans le cadre des prestations du milieu naturel, les enfants vivant des difficultés sociales à cause de l'orphelinat de l'un des parents ou de la dissolution familiale à condition que leur lieu de résidence leur permet de fréquenter quotidiennement le centre.
Art. 5. - Les enfants ou les jeunes quittent les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance suite à leur intégration dans la société dans l'un des cas suivants :
- la disparition de la situation difficile,
- la capacité retrouvée des parents ou de celui qui veille à leur sauvegarde, d'assumer la responsabilité de la sauvegarde et de la prévoyance,
- l'obtention d'un travail,
- le mariage
CHAPITRE DEUX
L'organisation administrative et financière
Art. 6. - Le centre intégré de la jeunesse et de l'enfance est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, de l'enfance et des sports parmi les agents appartenant à la catégorie A, sous-catégorie A2 ayant une ancienneté de 3 ans au moins dans cette sous-catégorie.
Le directeur bénéficie d'un logement de fonction au sein du centre.
Le directeur d'un centre intégré de la jeunesse et de l'enfance catégorie A perçoit une indemnité de fonction mensuelle de cent (100) dinars.
En cas de non disponibilité d'un logement de fonction au sein du centre, il perçoit une indemnité de logement mensuelle de 30 dinars.
Le directeur d'un centre intégré de la jeunesse et de l'enfance catégorie B perçoit une indemnité de fonction mensuelle de soixante quinze (75) dinars.
En cas de non disponibilité d'un logement de fonction au sein du centre, il perçoit une indemnité de logement mensuelle de (22d500).
Art. 7. - Le directeur assure le fonctionnement administratif, financier et éducatif du centre. Il est assisté dans les affaires administratives et financières par un coordonnateur choisi parmi les agents ayant le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent, nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, de l'enfance et des sports.
Le coordonnateur d'un centre intégré de la jeunesse et de l'enfance catégorie A bénéficie d'une indemnité de responsabilité mensuelle de cinquante (50) dinars.
Le coordonnateur d'un centre intégré de la jeunesse et de l'enfance catégorie B bénéficie d'une indemnité de responsabilité mensuelle de quarante (40) dinars.
Art. 8. - Le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance est chargé notamment de :
- veiller à la sauvegarde de l'ordre au sein du centre et à sa représentation dans l'activité de la vie civile,
- superviser les agents qui travaillent au centre, fixer leurs missions et gérer leurs affaires administratives,
- élaborer le budget du centre, et le gérer en qualité d'ordonnateur des dépenses et assurer la conclusion des marchés conformément aux modalités et conditions prévues par les règlements en vigueur
- admettre les enfants conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret après avis du conseil socio-éducatif du centre.
Le directeur bénéficie de la qualité de tuteur public conformément aux dispositions de la loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption.
Art. 9. - Le budget des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance est rattaché au budget de l'État.
Il comprend :
- au titre des recettes :
- les subventions et les fonds octroyés par l'État,
- les recettes propres provenant des activités du centre
- les dons et legs.
- au titre des dépenses
- les dépenses de fonctionnement
- les dépenses d'équipement.
Art. 10. - Le directeur est assisté par un conseil socio-éducatif ayant un rôle consultatif qui examine :
- les orientations générales de l'activité du centre
- les situations éducatives et sociales des enfants
- les programmes et les méthodes suivis par le centre
- la désignation et la révocation des responsables des unités de vie
- les dossiers d'admission des enfants ainsi que les dossiers d'intégration sociale présentés par le directeur du centre.
Le conseil socio-éducatif fixe au début de chaque année la capacité d'accueil du centre.
le conseil socio-éducatif se compose :
- du directeur du centre : président
- des membres représentant les ministères de l'intérieur, des affaires sociales, de la formation professionnelle et de l'emploi, de la santé publique, de la jeunesse, de l'enfance et des sports, et de l'éducation,
- du délégué à la protection de l'enfance de la région,
- des agents chargés des unités de vie, des unités du milieu naturel et des clubs d'animation socio-éducative.
La liste des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, de l'enfance et des sports sur proposition des ministres concernés, et ce pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le directeur peut faire appel à toute personne compétente dont la participation est jugée utile pour assister aux réunions du conseil pour donner un avis concernant l'un des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le coordonnateur administratif et financier assure le secrétariat du conseil qui se réunit périodiquement à des sessions ordinaires tous les trois mois et sur convocation du directeur en cas de nécessité.
Le conseil donne son avis à la majorité des voix des membres présents, il ne peut se réunir que lorsque la majorité de ses membres sont présents. A titre exceptionnel, le conseil peut se réunir quelque soit le nombre des membres présents pour examiner les cas urgents.
CHAPITRE TROIS
Organisation éducative
Art. 11. - Les responsables des unités de vie assistent le directeur du centre à :
- assurer la sauvegarde des enfants à l'extérieur et à l'intérieur de l'unité de vie et leur fournir la protection nécessaire,
- assurer les différents besoins matériels et moraux des enfants sur les plans éducatif, scolaire, professionnel et d'animation, veiller à leur bonne santé ainsi qu'à leur équilibre moral et fournir un climat adéquat à leur croissance équilibrée,
- contacter les établissements d'enseignement afin de suivre l'assiduité, les résultats scolaires ainsi que toutes activités scolaires des enfants,
- contacter les établissements et les lieux de formation professionnelle afin de suivre l'activité des enfants,
- veiller à la participation des enfants des unités de vie aux activités des clubs d'animation socio-éducative pour tirer profit de leurs différents programmes,
- consolider les relations entre les enfants et leur familles afin de préserver les liens familiaux.
Après avis du conseil socio-éducatif, le directeur désigne les responsables des unités de vie parmi les agents mariés appartenant à la catégorie B et à la catégorie A sous catégorie A3 ou A2 titulaires des diplômes en animation socio-éducative ou des diplômes équivalents.
Le directeur, après avis du conseil socio-éducatif, peut mettre fin aux fonctions des responsables des unités de vie en cas de non accomplissement de leurs devoirs.
Le responsable de l'unité de vie bénéficie d'un logement administratif tant qu'il est en exercice, ce dernier est obligatoirement jumelé, avec un accès à l'unité de vie.
Art. 12. - Le directeur du centre peut, après consultation du conseil socio-éducatif, attribuer la mission de supervision des unités de vie à une mère ayant la garde d'enfant conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, de l'enfance et des sports.
Art. 13. - Les responsables des unités du milieu naturel sont chargés d'assister le directeur du centre à suivre les différentes situations sociales des enfants et à veiller sur leur études et leur bonne santé.
Les responsables des clubs d'animation socio-éducative sont chargés d'assister le directeur du centre au développement des aptitudes des enfants et à la consolidation de leur personnalité à travers l'exercice des activités de formation et de loisir ayant un caractère culturel, sportif, technique et scientifique.
La responsabilité des unités du milieu naturel et des clubs d'animation socio-éducative est attribuée aux agents appartenant à la catégorie B et à la catégorie A, sous-catégorie A3 ou A2 ayant des diplômes en animation socio-éducative ou des diplômes équivalents.
Les responsables des unités du milieu naturel et des clubs d'animation socio-éducative sont désignés par le directeur du centre.
CHAPITRE QUATRE
Dispositions transitoires
Art. 14. - A titre exceptionnel, et pour une durée d'un ans à partir de la publication du présent décret, les directeurs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance sont nommés parmi les agents appartenant à la catégorie A, sous-catégorie A2 sans condition d'ancienneté.
Art. 15. - Les ministres des finances et de la jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali