Décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique, et notamment son article 16,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que complété et modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE I

De la composition du conseil national de la statistique

Article premier. - Le conseil national de la statistique est composé, en plus du président du conseil, de 28 membres comme suit :

a) membres es-qualités :

• le directeur général des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère : membre,
• l'inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice : membre,
• le directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur : membre,
• le directeur des études et de la planification au ministère des affaires sociales : membre,
• le directeur général de l'unité de conjoncture et des études au ministère des finances : membre,
• le directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
• le directeur du bureau des études, de la planification et de la programmation au ministère de l'éducation : membre,
• le directeur de l'institut national de la santé au ministère de la santé publique : membre,
• le directeur des prix et de la concurrence au ministère du commerce : membre,
• le directeur chargé du bureau des études, de la programmation et de la planification au ministère de l'industrie : membre,
• le directeur général de la planification, du développement et des investissements agricoles au ministère de l'agriculture : membre,
• le directeur des études, de la planification, et des agréments au secrétariat d'Etat à l'informatique : membre,
• le directeur général des études à la banque centrale : membre,
• le directeur général de l'institut national de la statistique : membre,

Le représentant du ministère de l'éducation est en même temps le représentant du ministère de l'enseignement supérieur.

b) membres au choix :

• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre
• un représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens : membre
• un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne : membre

• un représentant de l'ordre des ingénieurs : membre
• un représentant de l'organisation de la défense du consommateur : membre
• un représentant de la chambre syndicale nationale des entreprises d'études, de conseils et de formation : membre
• un représentant de l'université de droit, d'économie et de gestion, Tunis III : membre
• un représentant de l'université du centre : membre
• un représentant de l'université du sud : membre
• quatre personnalités qualifiées dans le domaine des statistiques et des études économiques et sociales : membres.

Le président du conseil national de la statistique peut inviter en cas de besoins des personnes compétentes afin d'entendre leurs avis.

Art. 2. - Le président du conseil national de la statistique et les membres au choix sont nommés par décret pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois.

Le président assure la présidence du conseil à plein temps et il lui est attribué un salaire permanent qui sera fixé par décret.

CHAPITRE II

De l'organisation et des modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique

Art. 3. - Le conseil national de la statistique assure l'exécution des missions qui lui ont été confiées par la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique.

Art. 4. - Le directeur général de l'institut national de la statistique est chargé du secrétariat permanent du conseil national de la statistique et propose l'ordre du jour des réunions au président du conseil. Il prépare les dossiers et les transmet aux membres du conseil au moins une semaine avant la date de la réunion du conseil.

Le secrétariat du conseil assure également la préparation des procès-verbaux des réunions et la tenue de la documentation du conseil.

Art. 5. - Le conseil national de la statistique peut créer en son sein des commissions spécialisées chargées du suivi de questions relevant de son activité et de ses missions.

Des groupes de travail sectoriels peuvent être également créés afin d'étudier les sujets qui leurs sont confiés par le conseil.

Le président du conseil désigne pour chaque commission spécialisée et chaque groupe de travail un président et un rapporteur parmi les membres du conseil. Les rapports des commissions spécialisées et des groupes de travail sont soumis au conseil pour examen.

Art. 6. - Il est attribué une indemnité de présence à tous les membres du conseil national de la statistique et des indemnités spécifiques aux rapporteurs des commissions spécialisées et des groupes de travail issus du conseil national de la statistique. Les montants de ces indemnités sont fixés par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Le conseil national de la statistique se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an au rythme d'au moins une fois par trimestre.

Les réunions ne peuvent avoir lieu qu'en la présence d'au moins la moitié des membres du conseil.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit dans un délai maximal de quinze jours quelque soit le nombre des membres présents.

Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil organise sa première réunion au début de chaque année et le 31 janvier au plus tard, pour arrêter son programme de travail annuel.

Art. 8. - les structures statistiques publiques citées à l'article 12 de la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique, élaborent des orientations et des programmes statistiques qui couvrent la période du plan de développement et qui sont soumis à la consultation du conseil national de la statistique. Suite aux discussions relatives à ces orientations et ces programmes, à leur mise en cohérence et à leur adaptation avec les besoins statistiques, le conseil propose un programme national de la statistique qui couvre la période du plan et qui comprend les orientations et les programmes statistiques proposés. Le document relatif au programme national de la statistique est soumis au Premier ministre.

Les structures statistiques publiques élaborent dans le cadre du programme national de la statistique leurs programmes annuels relatifs aux opérations statistiques, aux recensements et aux enquêtes. Le conseil national de la statistique est consulté sur ces programmes annuels dans le cadre de ses travaux périodiques.

Art. 9. - Les structures et les organismes privés sont tenus, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique, d'informer le conseil national de la statistique des enquêtes statistiques qu'elles comptent mener, par lettre recommandée adressée à son secrétariat permanent au moins quinze jour avant d'engager les travaux relatifs à ces enquêtes; cette lettre doit être accompagnée du dossier technique relatif aux enquêtes concernées.

Le conseil tient un registre spécifique aux opérations statistiques dont il est informé par les structures publiques et privées qui réalisent ces opérations.

Art. 10. - Le conseil national de la statistique soumet au Premier ministre un rapport annuel sur ses activités, et ce, au courant du premier semestre de l'année suivante. Ce rapport comprend aussi l'évaluation de l'état d'avancement des travaux statistiques programmés. Le conseil peut, en cas de besoins soumettre au Premier ministre ses observations et ses recommandations, concernant les sujets qu'ils étudient ou dont l'examen lui a été confié.

Art. 11. - Les dépenses relatives au fonctionnement du conseil national de la statistique sont prises en charge par le budget de l'institut national de la statistique.

Art. 12. - Le Premier ministre et les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali