Arrêté du ministre de l'éducation du 16 décembre 1999, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-1673 du 4 septembre 1995, chargeant Monsieur Abdelamjid Gharbi, inspecteur général de l'éducation nationale, des fonctions de directeur général à l'inspection générale de l'éducation au ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, relatif à la nomination du ministre de l'éducation,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelmajid Gharbi, inspecteur général de l'éducation nationale, chargé des fonctions de directeur général à l'inspection

générale de l'éducation, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'éducation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 décembre 1999.

Le Ministre de l'Éducation
Ahmed Iyadh Ouederni

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi