Ministère de la santé publique

Arrêté du ministre de la santé publique du 22 décembre 1999, reportant l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 105 du 31 décembre 1999, page 2959

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique tel que modifié par le décret n° 95-1313 du 24 juillet 1995,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique.

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 10 août 1999, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel du 27 décembre 1999, prévu par l'arrêté susvisé du 10 août 1999, pour l'intégration de 100 ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique, est reporté au 23 mars 2000 et jours suivants.

Art. 2. - La clôture du registre d'inscription est fixée au 23 février 2000.

Tunis, le 22 décembre 1999.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la santé publique du 22 décembre 1999, JORT n° 105 du 31 décembre 1999, p. 2959.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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