La commission disciplinaire prévue à l'article 37 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 est composée comme suit :
- Monsieur Mahmoud Ben Fadhl, directeur général des transports terrestres : président.
- Madame Sarra Rejeb, directeur de l'organisation des transports terrestres : membre représentant l'administration.
- Monsieur Abdallah Bellil : membre représentant les transporteurs routiers internationaux de marchandises si le contrevenant est un transporteur routier international de marchandises pour le compte d'autrui.
- Monsieur Fethi Zouari : membre représentant les transporteurs routiers intérieurs de marchandises si le contrevenant est un transporteur routier intérieur de marchandises pour le compte d'autrui.
- Madame Samia Driss : membre représentant les établissements de location de véhicules de transport de marchandises si le contrevenant est un établissement de location de véhicules de transport de marchandises.
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne titulaire des comptes atteints par la prescription de 15 ans
L'office national des postes, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1983 et 1984, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêt) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1999 leur est donné pour réactiver leur compte, passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du centre directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30 avenue de Carthage Tunis.