Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, fixant les tarifs des services à valeur ajoutée des communications dans le réseau interne,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 24 novembre 1998, fixant les tarifs des services de transmission de données, des liaisons spécialisées et du réseau numérique à intégration de services,
Arrête :
Article premier. - L'article 7 de l'arrêté susvisé du 24 novembre 1998 est modifié comme suit:
Art. 7 (nouveau). - Les tarifs des services des liaisons spécialisées numériques dans le régime interne sont fixés comme suit :
1 - Redevance de raccordement :
A - Raccordement d'une nouvelle liaison : 600 dinars.
B - Transfert d'une liaison : 200 dinars par extrémité.
2 - Redevances mensuelles d'entretien :
- Pour l'accès à 64 kbits/s
| Type de liaison | Redevance en dinars |
|---|---|
| Liaison locale < 10 km | 400 |
| Liaison locale entre 10 et 50 km | 800 |
| Liaison interurbaine entre 50 et 100 km | 1440 |
| Liaison interurbaine > à 100 km | 2000 |
- Pour l'accès n x 64 Kbits/s :
La redevance d'entretien d'une liaison spécialisée numérique ayant un débit n x 64 Kbits/s est calculée sur la base de la redevance d'un accès 64 Kbits/s multiplié par un coefficient C défini par :
$$
C = 1 + n / 4
$$
avec n nombre pair, compris entre 2 et 30
Une réduction de 30 % sur les redevances d'entretien et accordée aux :
- Fournisseurs de services Internet
- Etablissements d'enseignement, d'éducation et de recherche scientifique
- Bibliothèques
- Abonnés utilisant ces liaisons pour le télétravail à condition de prouver cette utilisation auprès de l'office national des télécommunications.
Art. 2. - Est ajouté à l'arrêté susvisé du 24 novembre 1998 deux articles 7 (bis) et 7 (ter) comme suit :
Art. 7 (bis). - Les tarifs des services des liaisons spécialisées numériques dans le régime international sont fixés comme suit :
1 - Redevance de raccordement :
A - Raccordement d'une nouvelle liaison : 1500 dinars
B - Transfert d'une liaison : 600 dinars par extrémité.
2 - Redevances mensuelles d'entretien :
- Pour l'accès à 64 Kibts/s :
| Groupe de pays | Redevance en dinars |
|---|---|
| 1 - Pays de l'UMA et pays de l'Europe du Nord et de l'Ouest (1) | 2300 |
| 2 - Pays Arabes et Pays d'Amérique du Nord | 4400 |
| 3 - Pays d'Afrique | 9500 |
| 4 - autres pays | 11000 |
(1) Le groupe des pays de l'Europe du nord et de l'ouest comprend les pays suivants ; Andorre, France, Italie, Malte, Monaco, Saint Marin, Vatican, Acores, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Féroé, Finlande, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse, Royaume Uni.
- Pour l'accès n x 64 Kbits/s :
La redevance d'entretien d'une liaison spécialisée numérique dans le régime international ayant un débit n x 64 Kbits/s est calculée sur la base de la redevance d'un accès 64 Kbits/s multiplié par un coefficient C défini par :
$$
C = 0,5 + \frac{n}{2}
$$
Avec n nombre pair, compris entre 2 et 30.
Art. 7 (ter). - L'office national des télécommunications est habilité à appliquer des tarifs préférentiels, après approbation de l'autorité de tutelle, au profit des entreprises exploitant un service télétravail qui emploient au moins cent (100) employés.
Ces tarifs préférentiels et les conditions d'en bénéficier sont fixés par convention conclue entre l'office national des télécommunications et l'entreprise concernée.
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 décembre 1999.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1999.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friàa
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi