Le ministre d'Etat, conseiller spécial auprès du Président de la République,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République,
Vu le décret n° 91-3 du 3 janvier 1991, portant nomination de Monsieur Ahmed Khélil, attaché à la Présidence de la République, pour occuper les fonctions de directeur général chargé des services communs de la Présidence de la République,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 susvisée, Monsieur Ahmed Khélil, conseiller des services publics, attaché à la Présidence de la République, directeur général des services communs de la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat, conseiller spécial auprès du Président de la République, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception des décisions de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 1999.
Le Ministre d'Etat, Conseiller Spécial auprès du Président de la République
Abdelaziz Ben Dhia
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi