Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 99-99 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999,
Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire.
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999,
Vu le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national de contrôle des médicaments,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'alinéa premier de l'article 3, de l'alinéa 2 de l'article 4, des derniers alinéas des articles 19 et 20 et de l'alinéa 2 de l'article 21 du décret n° 98-1384 du 30 juin 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (alinéa premier nouveau). - Le directeur général du laboratoire national de contrôle des médicaments assure dans le cadre des orientations de l'autorité de tutelle et des avis du conseil administratif et du conseil scientifique, le fonctionnement de l'établissement. Il peut déléguer sa signature ou une partie de ses attributions à des agents placés sous son autorité, et ce, dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Il est l'ordonnateur du budget du laboratoire et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique et la réglementation en vigueur.
Article 4 (alinéa 2 nouveau). - Le directeur général bénéficie à ce titre des indemnités de fonction et avantages accordés à l'emploi de directeur général d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.
Article 19 (dernier alinéa nouveau). - Le directeur de la biologie ou de la chimie bénéficie à ce titre des indemnités de fonction et avantages accordés à l'emploi de directeur d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.
Article 20 (dernier alinéa nouveau). - Les sous-directeurs bénéficient à ce titre des indemnités de fonction et avantages accordés à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.
Article 21 (alinéa 2 nouveau). - Les chefs de service bénéficient à ce titre des indemnités de fonction et avantages accordés à l'emploi de chef de service d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 27 du décret n° 98-1384 du 30 juin 1998 susvisé l'alinéa suivant :
Les tarifs des différentes prestations rendues par le laboratoire national de contrôle des médicaments sont fixés par arrêté conjoint des ministres des finances et de la santé publique.
Art. 3. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali